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J'ai signé un bail le 21 aout 2001. La provision sur charge étaient fixée à 114,34 euros et comprenait l'entretient de l'immeuble et le chauffage. Je viens de recevoir l'arrété des comptes de charges pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Il y a déjà sur ce point une erreur car de juillet à aout je n'étais pas encore locataire. La seconde suprise est l'écart, j'ai en effet versé un acompte de 1181,18 euros et on me réclame 940,18 euros soit une augmentation de presque 90%. Quels sont mes recours? On m'informe qu'à partir de ce jour, mes charges vont être augmentées de 100euros par mois, dois je accepter? Je vous remercie de m'aiguiller sur ce point, j'ai vu qu'il y avait quelques cas similaires. Merci par avance
Vous êtes bien obligé de payer les charges réclamées (mais auparavant, vous pouvez exiger un décompte détaillé, vérifier qu'on ne vous impute que des charges locatives, et demander à consulter les justificatifs), mais vous pouvez demander un échelonnement, et surtout, une baisse du loyer équivalente à la hausse des charges, pour dol, puisqu'il semble assez clair qu'on vous a sciemment demandé une provision pour charges insuffisante, afin de vous faire "avaler" un loyer plus élevé que si on vous avait fait connaître le montant réel des charges.
je vous remercie de ces conseils. Quel(s) article(s) puis je faire référence? Sont ils "obligés" d'accepter cette réduction de loyer? Cette pratique de baisse de loyer "pour dol" est elle courante? En cas de refus de leur part, que me conseillez vous? Je vous remercie par avance. M de labarthe
Le dol est défini par des articles du Code civil... que je n'ai pas sous la main. Il s'agit de manœuvres ou de dissimulations d'un fait, visant à faire accepter un contrat par une personne, qui si elle avait connu ce fait, n'aurait pas signé le contrat ou l'aurait fait à un autre prix. En l'occurrence, vous avez décider de louer à un certain loyer charges comprises, et si vous aviez connu le montant réel des charges, vous n'auriez pas accepté un tel loyer hors charges. Ils ont assez peu de chances d'accepter, et vous devrez plaider votre cause au tribunal (d'instance, pas besoin d'avocat). Je crois que ce type de procédé est de plus en plus fréquent, et les recours aussi.
A l'occasion pouvez vous me trouver les articles du code civil, kje risque d'en avoir besoin. Je vais faire une démarche auprès d'une association de consomateur. Ensuite je vais tenter de suivre votre conseil sur la réduction du loyer. Et enfin si je n'y arrive pas j'irai au tribunal d'instance. A votre avis quelles sont mes chances? Il n'y a pas de texte particulier sur ce point hormis les articles sur le dol? En attendant, dois-je commencer à régler ce que me réclame l'agence? Quelles sont mes démarches auprès du tribunal d'instance? Je vous remercie par avance de vos réponses. Je vous ferez profiter de la suite des évênements, si cette pratique est fréquente l'issue peut en interesser plus d'un!!! A bientôt.
• Je me permets de vous conseiller de visiter le reste du site UI, qui comporte nombre de ressources (et donc des éléments de réponse aux questions que vous vous posez – ou que vous risquez de vous poser si vous poursuivez la démarche décrite), notamment :
- son moteur de recherche : en pages d'accueil du site, en haut à droite
- le Guide Juridique du site : en colonne de gauche de la page d'accueil. Il contient un lien sur le Code Civil au site de Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/ ).
Je me permets également de vous conseiller le site service-public, qui contient une multitude de fiches fort bien faites : http://www.service-public.fr/ . Voir en particulier les fiches de la famille justice et de la famille logement.
• Sur votre question de charges et pour savoir qui paye quoi et comment, étudiez les trois textes essentiels (on y accède également via le Guide Juridique du site) :
> Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Ces textes là ne sont pas du tout inaccessibles à un non spécialiste.
D’une façon générale, les textes juridiques sur l’immobilier ne sont pas trop inaccessibles aux profanes (contrairement à ce que laissent accroire trop souvent les corporations… : à « la loi dit que » que l’on vous assène, répondez « laquelle et dans quel article, produisez moi donc le texte »). C’est une des raisons pour lesquelles j’y renvoie fréquemment dans mes réponses sur les forums : on voit de quoi il s’agit, et l’on questionne après si ce n’est pas jugé clair.
Quelques informations concernant cette affaire.... L'immeuble est habité par sept locataires. Nous avons tous eu des augmentations de charges qui varies entre 87% (+99 euros), 75%(+41 euros), 50% (+72 euros).....nous avons donc constitué une association de locataires. Nous nous sommes rencontrés pour analyser les décomptes de charges. Nous avons donc fait un document de synthèse, globalement les provisions de charges étaient de 5970 euros et le montant global du rappel est de 3330 euros soit 55% de plus. Nous avons rencontré l'agence, nous avons exposé les faits et nous leur avons fait comprendre notre détermination à poursuivre cette action si nous n'obtenions pas un accord à l'amiable. Nous avons donc proposé une solution (nous tolerons 20% maxi d'augmentation). Cette agence en a tout de même profité pour nous donner ce jour là le décompte de charge pour l'année 2003. Pour en faire surprendre plus d'un, on me réclame en deux ans et demi 3000 euros !!!!!! Cela motive n'est-ce pas???? Je ne sais pas comment cela va aboutir et j'en ai conclu en attente d'une réponse du propiétaire que cela était devenu intolérable et irrationnel. J'ai donc au 6 janvier envoyé une lettre de résiliation avec AR. J'en ai profité pour donner les raisons de mon départ, j'ai également dit que je n'aurais pas pris cette appartement en ayant connaissance du niveau réel des charges. Il y a en effet cause à effet, un décompte le 24/12 (un cadeau de noêl de 2300 euros!!) et une décision le 6/01. Cela pourra montrer notre bonne foi à un juge si toutefois cela se montre necessaire. Il me semble évident qu'il y ait tromperie. Les explications sont classiques et peu vraissemblables. Alors nous sommes tous soudés et determinés, nous attendons donc l'avis du propriétaires. Ensuite la procédure sera classique, le tribunal d'instance. Je vous tiens informé de la suite, je recherche d'éventuelles jurisprudences sur ce sujet. Je vous remercie tous par avance. A bientôt et bonne chance pour vos propres démarches.
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Posté - 28 juil. 2003 : 20:27:45
