Citation :

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Un acquéreur en fraude... mais on ne voit pas dans ce sujet les autres interventions de Frédérique (un propriétaire indivis qui se fait mandater pour vendre sans indication de prix sur le mandat, et qui signe un compromis, probablement avec dessous de table, mais comment le prouver?)

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Citation :

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Faites figurer sur l'avant-contrat les clauses suivantes:

- l'état civil intégral et exact du vendeur et de l'acheteur,
- l'adresse du bien et sa superficie,
- la description exacte et précise du logement et de ses dépendances,
- l'origine de la propriété: date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l'acte,
- les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement.

L'avant-contrat doit également préciser:

- le prix du logement et ses modalités de paiement,
- la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts,
- la date limite pour la signature du contrat de vente définitif.

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Citation :

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• Attention, l'avant-contrat peut prendre deux formes : la PUV et le compromis.

Voir la fiche http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/150201-NXLOG320.html , puis les différentes sections qu’elle contient, notamment sur les avant-contrats.

• Un bon contrat contient les caractéristiques essentielles du bien, reprises du titre de propriété.

S’agissant d’un terrain, l’absence d’indication de la contenance cadastrale du bien ne permet pas, comme l’indique la réponse précédente, de donner un contenu certain au compromis (ou à la PUV).

S’agissant d’un logement, il faut que la description soit complète (nombre et nature des pièces) tant pour le logement lui-même que pour ses dépendances, ainsi que pour ses équipements fixes principaux.

Je reproduis ci après la récapitulation préconisée sur une des fiches service public (lien ci-dessus) :

Citation :

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Faites figurer sur l'avant-contrat les clauses suivantes:

- l'état civil intégral et exact du vendeur et de l'acheteur,
- l'adresse du bien et sa superficie,
- la description exacte et précise du logement et de ses dépendances,
- l'origine de la propriété: date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, étude du notaire qui a authentifié l'acte,
- les hypothèques, charges et servitudes pesant sur le logement.

L'avant-contrat doit également préciser:

- le prix du logement et ses modalités de paiement,
- la mention indiquant si le prix est payé directement ou non, même en partie, avec un ou plusieurs prêts,
- la date limite pour la signature du contrat de vente définitif.

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Oui effectivement je connais ces mentions habituelles mais lesquelles sont veritablement et légalement obligatoires(il s'agit bien d'un compromis ou acte synallagmatique).

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Citation :

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Article 1589

La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.

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