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Dans notre immeuble un expert judiciaire est passé pour effectuer une expertise sur les parties communes suite à un Référé. Son rapport d'expertise pose problème, peut-on (en tant que partie) lui demander par écrit une précision technique ? (si l'on communique la question aux autres parties, voire au juge)?
Il est toujours possible de demander un complément d'expertise.
L'article 245 du Nouveau Code de procédure civile précise : "Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer ... par écrit ... ses constatations ou ses conclusions."
Egalement, l'article 283 du NCPC prévoit que le tribunal peut "entendre l'expert, les parties présentes ou appelées".
Dans ce cadre, Monsieur le président du TGI de Paris a, par circulaire adressée aux magistrats (1982), recommandé à ceux-ci de recourir à cette disposition lorsque les parties ou l'une d'entre elles, non satisfaite du rapport d'expertise, sollicite une contre-expertise ou une mission complémentaire.
Il faut alors, si vous êtes partie au litige, adresser une demande, très argumentée, au Président du tribunal, avec copie aux autres parties. Il faut également que vous ayez été présente à toutes les réunions organisées par l'expert et que le point qui vous pose problème n'ait pas déjà été soumis à la discution des parties, soit lors des réunions, soit par note de l'expert, soit dans le pré-rapport (s'il en a été rédigé un).
Une précision : il était admis que l'expert judiciaire, en principe technicien, ne pouvait emettre un avis sur des aspects purement juridiques. Sur ce point il y a une évolution, notamment en matière de copropriété. Il est parfois impossible de donner un avis apparemment technique sans le lier à une règle juridique. Comment dire si une partie est commune ou commune spéciale ou privative sans faire référence aux dispositions de la loi de 1965 ?
Il est peu à peu admis que le Juge peut se référer à une opinion incidemment émise par l'expert dès lors que par ailleurs il a clairement répondu aux questions posées dans sa mission.
Dans votre cas, il s'agit de savoir la nature du "problème" que vous invoquez : ambiguïté d'un avis, erreur technique manifeste, interprétation erronée du règlement de copropriété, d'un contrat technique, d'un échange de correspondance avec le syndic, erreur comptable ou dans la répartition de charges ?
Mais de toute manière, la procédure évoquée par Rochar est la bonne.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 juil. 2003 : 13:53:41
