|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
maraly
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 26 juil. 2003 : 17:51:15
|
Bonjour;
Le Réglement de copropriété mentionne :
" Parties communes générales -parties communes à l'ensemble immobilier en sa totalité (terrain bâti et non bâti) dont chaque propriétaire possédera une quote part indivise "
Les deux copropriétaires du RdC prétendent que le Promoteur leur a affirmé lors de l'achat , que le terrain en jardin au droit de leur appartement était leur propriété.
De ce fait un des deux à commençé a implanter une piscine hors sol , -donc sans permis - et pour ce, a coupé arbre et massifs fleuris. Malgré les remarques qui lui ont été faites.Il est sûr de son droit !
Excepté le descriptif ci-dessus, (qui a mon avis est de droit) qui pourrait me donner du grain à moudre pour apporter preuves complémentaires.Decrets, lois, ou jugements.
Merci.
JR
|
|
Signaler un abus
|
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 26 juil. 2003 : 22:36:08
|
Bonjour,
Il y a plusieurs questions auxquelles je vais tâcher de répondre.
1. Le jardin est-il privatif ?
Difficile de répondre avec ce que vous reproduisez du règlement de copropriété. Les lots privatifs sont tous énumérés, numérotés et sommairement décrits tandis que les parties communes, qui ne sont pas numérotées, ne sont pas forcément mentionnées de façon détaillées. Il faut donc rechercher s'il y a des parties privatives correspondant aux jardins ou les incluant : soit il y a des lots désignés comme jardins, soit dans la définition des lots correspondant aux appartements du rez de chaussée il est précisé un droit de jouissance privative des jardins. Si les jardins ne sont pas mentionnés, ce sont des parties communes. La réponse à la question ne peut être contenue que dans le règlement de copropriété quoi qu'ait pu déclarer le promoteur, même par écrit.
2. A-t-on le droit d'implanter une piscine hors sol ?
Les règlements d'urbanisme ne l'interdisent pas, sauf peut-être si l'immeuble est situé dans le périmètre d'un monument historique. Si les jardins sont des parties communes, sans droit de jouissance privatives, ils sont d'usage commun et les copropriétaires des lots du rez de chaussée n'ont pas le droit de se les approprier. S'ils sont privatifs ou donnés en jouissance privative, les copropriétaires qui en bénéficient en usent à leur gré sous réserves d'éventuelles restrictions stipulées dans le règlement de copropriété et de l'autorisation de l'assemblée générale si l'aspect extérieur de l'immeuble est affecté, ce qui serait si l'on implantait une piscine hors sol.
3. Peut-on couper arbres et massifs de fleurs ?
Si les jardins sont parties communes, un copropriétaire ne peut rien n'y entreprendre sans autorisation expresse de l'assemblée générale. Une faculté accordée par le promoteur, même par écrit, n'aurait aucune valeur.
S'ils sont des parties privatives ou à jouissance privative, les copropriétaires qui en bénéficient peuvent les modifier, sous réserve
des dispositions des règlements d'urbanisme, plan d'occupation des sols ou règlement de lotissement qui peuvent imposer la présence d'arbres, ou des stipulations du règlement de copropriété. La coupe d'arbres, affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, doit être soumise à l'autorisation de l'assemblée générale.
Cordialement
P.F. Barde |
Signaler un abus  |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 juil. 2003 : 22:53:53
|
Bon, j'avais préparé une contribution, et, juste avant de la poster, je lis celle de PFB. Comme je disais la même chose, je lui fout un coup de 'Suppr'... (Suppr à la contribution, pas à PFB).
J'ajouterais qu'en copropriété telle que celle qu'évoque Maraly ("ensemble immobilier", donc a priori assez grande), il faut être très vigilant sur les empiètements que les bénéficiaires de parties à usage privatif se donnent. Il est préférable d'agir dès le départ...
Maraly, ce qui est dit découle directement des dispositions de la loi de 1965 et de son décret d'application :
• Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(texte via le Guide Juridique du site :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
|
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 juil. 2003 : 11:24:10
|
D'après la citation, le terrain d'assiette (bâti et non bâti) de la copropriété est partie commune. C'est la règle normale.
Il est possible que certains lots du rez de chaussée soient dotés de la jouissance privative du jardin attenant. Il suffit de consulter le règlement de copropriété. La mention de l'attribution de jouissance privative doit figurer soit dans la définition de chacun des lots concernés, soit dans une clause précisant que les lots n° N1, N2,etc. en bénéficient. Elle peut préciser des modalités et notamment l'interdiction de construire.
La jouissance privative d'un jardin ne permet en aucun cas la construction d'une piscine sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il paraît donc possible de demander la destruction et le rétablissement antérieur.
Le copropriétaire en faute peut aussi demander a posteriori l'accord de l'assemblée pour une ratification de son action fautive. En présence d'un refus il ne peut solliciter une autorisation judiciaire sans avoir préalablement remis les choses en l'état. Il aurait d'ailleurs peu de chance d'obtenir l'autorisation judiciaire de construire une piscine.
|
| Signaler un abus |
|
|
vonnette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 18:01:31
|
Bien le bonjour à vous trois, et merci de votre collaboration.
Je viens de reprendre le règlement de copropriété et constate il me semble deux contradictions. Je vous les communique, afin peut-être de mieux préciser la situation.
1-Division de l'ensemble immobilier :
Parties communes générales - parties communes à l'ensemble immobilier en sa totalité (terrain bâti et non bâti), dont chaque propriétaire possédera une quote-part indivise.
2-Composition des lots
.....lot n (descriptif de l'appartement)......) puis :
....ainsi qu'un jardin privatif de 225, 60 m2 environ, portant le numéro 2 sur le plan du rez de jardin .
Réflexions perso :
Ce jardin n'est accessible que par le copropriétaire concerné.
N'y-a-t-il pas contradiction ou mauvaise rédaction du règlement de copropriété, de par les deux articles cités ci-dessus.?
Le jardin est situé en surplomb bord de la rivière, il est en zone rouge. (L'immeuble en zone bleue).
Par ailleurs, s'il s'avérait, selon vous, que le jardin soit "privatif", sa surface ne devrait-t-elle pas augmenter la part des millièmes de l'occupant ? D'où révision des millièmes ?
Bien cordialement.
JR
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 juil. 2003 : 12:51:21
|
Bonjour,
La propriété du sol et du sous-sol sont incontestalement à la copropriété La propriété du jardin doit donc être entendue comme un seul droit de jouissance.
Les quotes parts de parties communes définies dans l'état descripif de division sont intangibles. Un même nombre de tantièmes pour un appartement du rez de chaussée peut s'expliquer d'une part par une moindre surface (différence due au hall d'entrée) et d'autre part par la moindre valeur d'un logment au rez de chaussée, cela étant compensé la plus-value apportée par la jouissance d'un jardin.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
|
vonnette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 juil. 2003 : 18:14:09
|
Monsieur BARDE, je vous remercie de votre rapide et pertinente réponse.
Etant nouveau sur ce forum, je me risque à vous faire répondre une fois de plus à cette question : Puis-je me référer et présenter votre conseil ? Et si oui à qui dois-je me référer?
A lire tous les sujets auxquels vous répondez, vous me semblez être un professionnel de l'immobilier.
En tous cas, je pense représenter une majorité de questionneurs
( j'espère) qui ne peuvent que vous remercier de votre dévouement.
Sans oublier bien sûr tous ceux et celles qui participent aux informations, et auxquels je vais tâcher de me joindre dans la mesure de mes expériences et résultats.
Avec mes compliments.
Cordialemdent à tous.
|
| Signaler un abus |
|
|
vonnette
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 juil. 2003 : 18:14:34
|
Monsieur BARDE, je vous remercie de votre rapide et pertinente réponse.
Etant nouveau sur ce forum, je me risque à vous faire répondre une fois de plus à cette question : Puis-je me référer et présenter votre conseil ? Et si oui à qui dois-je me référer?
A lire tous les sujets auxquels vous répondez, vous me semblez être un professionnel de l'immobilier.
En tous cas, je pense représenter une majorité de questionneurs
( j'espère) qui ne peuvent que vous remercier de votre dévouement.
Sans oublier bien sûr tous ceux et celles qui participent aux informations, et auxquels je vais tâcher de me joindre dans la mesure de mes expériences et résultats.
Avec mes compliments.
Cordialemdent à tous.
|
| Signaler un abus |
|
|
P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 juil. 2003 : 21:42:55
|
Bonjour, vonnette,
Oscar Wilde a dit que les questions n'étaient jamais indiscrètes mais que les réponses l'étaient parfois.
Je vais donc être un peu indiscret.
J'exerce actuellement l'activité de négociateur immobilier dans une agence immobilière, métier de nature essentiellement commerciale. J'ai exercé quelque temps, à la suite d'une reconversion après une période de chômage, la gestion de copropriété. Je ne me considère cependant pas comme véritablement professionnel de la gestion dans la mesure où d'une part je n'exerce plus actuellement et où d'autre part ce n'est absolument pas ma formation initiale. J'ai découvert le monde de la copropriété sur le tas comme membre de conseil syndical et je n'ai commencé à acquérir les premières notions de droit qu'en cours du soir à l'âge de quarante ans.
J'ignore quelles sont les professions des autres intervenants habituels. Certains me paraissent avoir une formation juridique et une connaissance de l'immobilier dans ses divers domaines, gestion d'immeuble, urbanisme, économie, beaucoup plus complète que la mienne.
Cordialement
P.F. Barde |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
