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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
 Posté - 29 juil. 2003 : 20:26:58
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Bonsoir à tous,
En parcourant quelques pages internet, je suis tombé sur cet article : http://www.mon-immeuble.com/dossieretatdeslieux.htm
Et, avec surprise, je lis que "le propriétaire doit apporter la preuve matérielle de ses dépenses et ne peut se contenter d’un simple devis. La cour de cassation a établi que le propriétaire "ne pouvait prétendre qu’au paiement des sommes qu’il avait réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées (Cass. Civ. 3è, 26 juin 1996)".
Cet arrêt, qui me laisse coi, serait contradictoire avec ce que beaucoup de contributeurs ont avancé sur ce site (et je reconnais avoir fait partie deux là).
J'ai cherché l'arrêt en question sur Ledifrance (Partie "recherche experte") et je n'ai trouvé qu'une seule décision correspondant à cette date qui corroborerait plus ou moins l'avis mentionné en supra. Il s'agit de celui référencé comme suit : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 1996-06-26, 93-21820, Inédit titré, N° de pourvoi : 94-11422.
Si c'est bien celui-là - mais cela reste à caution - le commentaire apporté sur le premier moyen est ainsi rédigé.
Citation :
"Attendu qu'ayant exactement relevé que Mme Marsat ne pouvait prétendre qu'au paiement des sommes réellement déboursées pour la réparation des dégradations constatées, la cour d'appel a souverainement fixé le coût de remplacement de la moquette et celui des réparations locatives".
Qu'en pensez vous 
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 juil. 2003 : 23:17:40
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Bonjour,
J’en suis coi moi aussi. Mais on n’a accès qu’à l’arrêt dans toute sa sécheresse. Les rapports pourraient peut-être nous éclairer dans un sens rassurant.
Voici quelle est mon hypothèse :
Le propriétaire a fait réparer la moquette. Le propriétaire a voulu retenir une somme d’un montant supérieur sur le dépôt de garantie. Or la cour d’appel a jugé souverainement que la réparation avait totalement effacé les dégâts causés par le locataire. Le propriétaire n’est donc pas fondé à réclamer plus. Dans ce contexte, cet arrêt ne remettrait pas nos convictions en cause.
Aller en cassation pour un bout de moquette ! Il y en a qui n'ont pas peur du ridicule.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 02:00:55
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1.- Je me faisais la même interprétation que PFB avant de revenir sur le sujet pour y répondre, et donc d'y voir sa propre réponse. Je partage cette réponse.
2.- En effet, d'une part, l'extrait d'arrêt cité fait état de "dépenses déboursées" dans son premier membre de phrase, d'autre part, ses derniers mots font état, au delà de la moquette, des "réparations locatives" (donc des autres réparations - remises en état à charge du locataire, qui elles n’ont pas été vues par la Cour comme remboursées au contraire de la moquette), avec un « et » qui est très clairement additif entre les dépenses remboursées et les autres réparations.
3.- Je note de plus - outre que le locataire a été renvoyé dans ses buts et condamné aux dépens après validation du second moyen par la Cour - que la restitution faite sur le site Legifrance retient non ce qui concerne le premier moyen développé en Cour (la moquette et les réparations locatives) mais porte uniquement sur le reste (et seul 1153 du CC est visé dans la restitution) :
Citation :
Titrages et résumés INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Bail à loyer - Restitution du dépôt de garantie au locataire sortant - Somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire - Sommation de payer.
Codes cités : Code civil 1153 al. 3
4.- En conclusion, je crois qu’il ne faut pas tomber à la renverse.
Accessoirement, je pense qu’il faut se méfier de la lecture un peu rapide des choses que font certains sites en citant un extrait qui, isolément pris, peut se colorer et ce même de bonne foi… On apprend aux étudiants en droit à lire et décortiquer tout l’arrêt de Cass. et à prendre connaissance des rapports (juste observation de PFB), comme d’ailleurs de l’arrêt d’Appel – que nous n’avons pas là au demeurant.
On peut faire l'observation, non assassine (mais critique…), que la citation de monimmeuble.com est tronquée..., ce qui est invalidant.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 11:43:45
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Vos remarques sont intéressantes surtout pour un non initié que je suis. Les rapports qui accompagnent les arrêts rendus sont ils facilement accessibles et comment ???
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 01:36:58
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Facilement accessibles : non. Tout n'est pas publié en bulletin et a fortiori sur le site de la Cour de Cassation (allez sur http://www.courdecassation.fr/ et fouinez, notamment sur le BICC, qui est le Bulletin, The Bulletin of la Cour de Cas.).
Accessibles : oui, en application du principe premier qu'aucune décision de justice n'est prise en chambre noire. S'adresser au Greffe de la Cour. Vous qui êtes parisien, allez sur place (et contemplez - entre autres - le plafond de la Chambre Criminelle, sans trembler, après avoir passé les gardes : c'est assez doré..., et on peut aimer plus dépouillé).
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 01:58:14
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Ainsi que l’a fort pertinemment noté Joseph, tous les arrêts ne sont pas publiés et il s’agit là justement d’un arrêt inédit de la cour de cass. Par corrélation, il y a peu de chance que celui de la cour d’appel - qui aurait pu mieux nous éclairer - ait été lui-même publié. Cela abonde, dans le sens de l’analyse de Joseph car s’il y avait eu, par cette décision, le revirement jurisprudentiel que j’avais initialement craint, elle aurait été publiée et largement commentée.
Toutefois, comme ce jugement me turlupine, j’ai demandé à un juriste de me procurer l’arrêt de la cour d’appel et je vous tiendrai informé de son contenu dès que j’en aurai possession.
Cordialement.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 31 juil. 2003 : 03:25:47
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Bonne note a été prise de cette promesse !
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 05 août 2003 : 20:39:10
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Je ne pense pas être en mesure de publier, sur ce site, le texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris avant le mois de septembre du fait de mes vacances qui approchent à grands pas.
Cependant, j'ai trouvé d'autres jurisprudences - plus récentes - confirmant le fait que la retenue sur le dépôt de garantie pour cause de dégradations n'étaient pas subordonnées à l'exécution effective des réparations. Citation :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 3 avril 2001 Cassation partielle
N° de pourvoi : 99-13668
[…]
Vu l'article 1730 du Code civil ;
Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
Attendu que pour rejeter la demande du bailleur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les devis produits par M. Liégeon n'ont pas été suivis d'effet, en l'absence de rénovation, et que la demande doit reposer sur des factures acquittées ; que le préjudice n'est pas établi ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution par celui-ci des travaux dont il demande réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Certes, il s'agissait probablement d'une location meublée, puisque régie par les dispositions supplétives du code civil, mais il me semble que rien dans la loi du 6 juillet 1989 ne vient en contradiction de l'arrêt sus-visé.
Cordialement.
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