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Je viens de recevoir mon decompte de sortie 2 mois après mon etat des lieux de sortie et j'ai la surprise de voir figurer un décompte correspondant à 10% du loyer qui est retiré de ma caution pour "frais de decompte de sortie". Auprès de l'agence, on affirme que cet "retrait" est inscrit dans le contrat de bail. Une telle procédure est-elle légale ?
De plus, 2 montants de 15 euros m'ont été retirés pour un flexible de douche qui fuit et une hotte "graisseuse". Or aucune facture ni aucun devis ne m'ont été envoyés vu que cela est apparement des pénalités forfaitaires. Pour couronner le tout, le flexible qui fuit est celui présent à l'entrée dans l'appart et l'etat des lieux d'entrée faisait déjà état d'une hotte graisseuse. Suis-je donc en droit de réclamer ces 30 euros ? Et si oui, comment ? Injonction de payer ? Déclaration de greffe ?
Frais de décompte de sortie : effectivement illégaux. Flexible qui fuit : s'ils peuvent produire un devis ou une facture, vous devrez payer, mais rien sinon. Hotte graisseuse : si elle l'était déjà sur l'édl d'entrée, vous ne devez rien car vous l'avez rendue dans le même état.
Il me semblait bien effectivement que les frais de décompte de sortie étaient illégaux mais je n'ai rien trouvé dessus sur le net. Y a t'il une loi, un decret ou autre jurisprudence qui en parle et si oui, quelqu'un peut-il m'indiquer où la trouver ?
Ils ne font tout simplement pas partie de la liste des charges récupérables, qui est disponible sur ce site. Le problème dans votre cas, c'est que votre agence est finaude et ne vous escroque que de quelques dizaines d'euros, espérant bien que vous n'irez pas au tribunal pour si peu. C'est la raison pour laquelle je serais d'avis que les juges d'instance puissent condamner à des peines d'amende les agences qui agissent manifestement, sciemment dans l'illégalité, surtout en cas de récidive après une première condamnation.
je suis bien d'accord evc vous pour dire qu'il faudrait sanctionner de telles pratiques.
En attendant, je vais essayer de me faire rembourser en leur mettant la pression et en menaçant mais s'ils décident d'aller jusqu'au bout je ne pense effectivement pas que je suivrait pour quelques malheureux euros.
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Posté - 05 août 2003 : 16:06:36
