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lnsacorh
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4541 réponses

Posté - 30 juil. 2003 :  23:44:57  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
bonsoir,

J'aimerai trouver quelqu'un qui me donnerai un texte clair et net à mettre dans l'acte concernant la vente d'un bien en viager occupé avec droit d'usage et d'habitation autre que l'article 87 je crois qui gère les droits des locataires vis à vis des propriétaires. Je ne veux pas ce fameux texte qui dit :
- le vendeur aura seulement la charges des réparations dites "LOCATIVES" qui deviendront nécessaires aux parties privatives toutes autres réparations grosses ou d'entretien telles que ravalement, peinture des façades et des parties communes incombant à l'acquéreur qui devra les faire exécuter à ses frais sans que le crédirentier puisse réclamer une indemnité quelle que soit la durée des travaux
C'est à dire que le Crédirentier se comporte comme un locataire et basta. Moi, je trouve que la différence est énorme.

Des professionnels de viagers me disent que les clauses sont différentes mais ce notaire me dit que les contrats dans plus de 80 % se font comme cela ( merci les logiciels).
Moi je voudrais peaufiner mon acte, ayant déjà un viager.!! Je trouve beaucoup sur l'usufruit mais peu sur le droit d'usage et d'habitation.
Ce notaire n'a pas l'air de vouloir accéder à ma demande
Qui aurait déjà la formule adéquate ?
merci pour vos réponses

hcor
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