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Le propriétaire d'un bien immobilier (maison)peut-il louer ce bien alors qu'il a signé un compromis de vente dans la mesure ou il n'ya pas de date prévue dansle compromis pour signer l'acte authentique devant notaire? merci.
Je pense que frédérique fait été d'un bien qui est encore la propriété du vendeur puisque l'acte authentique n'a pas été signé.
Je suppose qu'il faut se référerer aux clauses du compromis, sur la situation du bien vendu. Si un bail est en cours lors de la signature du compromis, cette notion doit y figurer, ainsi le vendeur ne peut signer un nouveau bail avec un locataire sous peine d'annulation du compromis.
Citation : Je pense que frédérique fait été d'un bien qui est encore la propriété du vendeur puisque l'acte authentique n'a pas été signé.
Je suppose qu'il faut se référerer aux clauses du compromis, sur la situation du bien vendu. Si un bail est en cours lors de la signature du compromis, cette notion doit y figurer, ainsi le vendeur ne peut signer un nouveau bail avec un locataire sous peine d'annulation du compromis.
Effectivement vous avez bien saisi la situation.Par contre il n'ya pas de clauses particuliéres dans le compromis.
Je n'avais effectivement pas bien compris (bravo Raymond !), ou plutôt lu trop vite, ce dont Frédérique voudra bien m’excuser – je l’espère. Il n'en reste pas moins que ce que je disais plus haut reste exact : dans sa généralité, on ne peut juridiquement disposer d'un bien ("disposer" = vendre, louer, hypothéquer, etc.) que lorsqu'on le possède.
Dans la situation de Frédérique, dans la mesure où le bien n'est pas décrit comme loué dans le compromis et si une location intervenait entre le compromis et la vente, il y aurait changement substantiel de la nature de la chose vendue, ce qui ne permettrait pas de conclure sur les mêmes bases et entraînerait - comme l'indique Raymond - l'annulation du compromis.
(si une indication de location est mentionnée dans un compromis, ses caractéristiques, notamment de valeurs et durées, doivent naturellement y être spécifiées puisqu'un acte de disposition a été pris sur le bien ; un compromis correctement rédigé indique d’ailleurs, si tel est le cas, « libre de location »)
Citation : Je n'avais effectivement pas bien compris (bravo Raymond !), ou plutôt lu trop vite, ce dont Frédérique voudra bien m’excuser – je l’espère. Il n'en reste pas moins que ce que je disais plus haut reste exact : dans sa généralité, on ne peut juridiquement disposer d'un bien ("disposer" = vendre, louer, hypothéquer, etc.) que lorsqu'on le possède.
Dans la situation de Frédérique, dans la mesure où le bien n'est pas décrit comme loué dans le compromis et si une location intervenait entre le compromis et la vente, il y aurait changement substantiel de la nature de la chose vendue, ce qui ne permettrait pas de conclure sur les mêmes bases et entraînerait - comme l'indique Raymond - l'annulation du compromis.
(si une indication de location est mentionnée dans un compromis, ses caractéristiques, notamment de valeurs et durées, doivent naturellement y être spécifiées puisqu'un acte de disposition a été pris sur le bien ; un compromis correctement rédigé indique d’ailleurs, si tel est le cas, « libre de location »)
Mon objectif est justement de faire annuler le compromis,il s'agirait donc d'un bon moyen si je suis votre raisonnement ?à moins qu'ils y aient des inconvénients(dédomagements,).
Ah tiens, il n'y a pas simplement à considérer le spectre d’un dédommagement qui pourrait se négocier avec annulation du compromis d'accord parties, mais le fait que - par un moyen introduit de votre fait à cet effet - vous projetez d'aboutir à dénier la promesse de vente, qui vous engage. On comprend en effet de votre dernier message (mais l'ai-je bien compris ?) que vous voulez en fait non négocier mais rendre le bien indisponible par le fait même de louer dans le dos de l'acheteur.
Vous seriez étrillé au tribunal, et à juste titre (et vous entendriez parler de dommages et intérêts, non de simples dédommagements) : il convient de rappeler ici que le compromis de vente (= promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires, sauf présence d'une clause ou d'une autre permettant de ne pas conclure si un événement précis survient.
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Posté - 28 juil. 2003 : 18:31:07
