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J'ai dans l'optique d'acheter un bien immobilier avec mon amie. Nous ne sommes pas Pacsées mais nous l'envisageons. Celle-ci n'a pas les moyens de m'aider financièrement concernant l'achat de cette maison car sans emploi pour le moment mais dès octobre elle retravaille et pourra faire un emprunt pour les travaux. A la signature du compromis puis je faire figurer son nom sur l'acte de vente chez le notaire même si elle n'apporte pas d'argent pour la maison pour le moment ? Pouvez vous m'expliquer l'indivision ? Est ce que la présence de son nom sur le compromis changera la décision des banques pour le prêt ?
A partir du moment où vos revenus à vous sont suffisants, il n'y a pas de problème, en soi (sauf homophobie mais il suffit de changer d'agence). L'indivision est une bonne solution, sans frais ni formalité, si l'on envisage une vie commune à très long terme, ou tout au moins la certitude de s'entendre toujours suffisamment pour prendre la décision de vendre ou de garder, conjointement. Il faut néanmoins prévoir l'éventualité d'un décès, et bien savoir que l'assurance du prêt rembourse la banque et non le coemprunteur : ainsi, le prêt se trouve soldé, l'emprunteur survivant propriétaire d'une part et les héritiers du défunt de l'autre part... Il vaut donc mieux prévoir une convention d'indivision, à renouveler tous les cinq ans, stipulant que dans un tel cas le survivant a priorité pour un rachat de l'autre part du bien à telles conditions, et doubler l'assurance du prêt par une assurance décès simple, qui permettra de racheter ladite part. Si vous considérez les revenus de votre amie à partir d'octobre, dans le ratio d'endettement, cela risque de poser plus de problèmes car même lorsque les revenus de l'un des deux sont nettement plus faibles que ceux de l'autre, les banques ont tendance à exiger un minimum d'ancienneté (personnellement, mon mari et moi allons pouvoir emprunter parce que cela fait à présent plus de six mois que je travaille, alors même que ma période d'essai était d'un mois seulement). Enfin, il convient de chiffrer la part de chacune dans l'achat, en fonction de sa contribution totale, emprunt compris. Exemple : l'une de vous, A, apporte l'intégralité des 20% d'apport personnel et 60% des revenus ensuite; l'autre, B, apportera 40% des revenus. La part de chacune dans l'indivision devrait être de (20 + 0,6 * 80) soit 68% pour A, et 32% pour B. Sinon, par exemple en cas de décès, les héritiers pourraient se plaindre, voire le Fisc. En revanche, personne ne peut rien dire sur le partage des frais de notaire.
"Il faut néanmoins prévoir l'éventualité d'un décès, et bien savoir que l'assurance du prêt rembourse la banque et non le coemprunteur : ainsi, le prêt se trouve soldé, l'emprunteur survivant propriétaire d'une part et les héritiers du défunt de l'autre part... Il vaut donc mieux prévoir une convention d'indivision, à renouveler tous les cinq ans, stipulant que dans un tel cas le survivant a priorité pour un rachat de l'autre part du bien à telles conditions, et doubler l'assurance du prêt par une assurance décès simple, qui permettra de racheter ladite part."
Thoveyrat, une simple clause de tontine prevoyant qu'au deces d'un des concubins, la part du bien acquise reviendra sans indemnité au survivant me parait plus simple dans ce cas ( si elles sont d'accord bien sur )
Signer le compromis a 2 vous permettra plus de chance d'obtenir un pret ( forcement, vous augmentez votre capacité d'endettement a court terme), dans la mesure ou votre amie reprendra une situation prof ( a justifier a la banque)
Vous pouvez donc bien sur inclure votre amie dans l'acte de vente ...
Pour le fait de chiffrer la part de chacune, il est vrai que normalement , il faudrait la calculer en fonction des apports et credits contractés .
Dans la pratique, vous pouvez achetez a 50 % chacune sans aucun problèmes .
La clause tontinière est réputée pour son manque de souplesse, mais très pratiquée (surtout quand on connaît les droits de succession). Néanmoins elle n'exonère de droits que si le bien ne dépasse pas 76000 euros en valeur...
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Posté - 28 juil. 2003 : 16:20:54
