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Nous habitons dans une petite copropriété de 3 copropriétaires. Le réglement de copropriété est récent. Il a été réalisé en 1997 par le cabinet du Notaire qui s'est occupé de la succession et de la vente des appartements. Nous avons aujourd'hui des problèmes entre copropriétaires sur les limites de certaines parties communes attribuées à usage privatif et exclusif à certains copropriétaire. Nous sommes retournés voir le Notaire pour qu'il nous précise ces limites. Sa réponse a été évasive : le réglement n'est pas très précis et seul un tribunal pourrait trancher, et il n'a donné aucun avis sur le problème. Quel est la responsabilité du Notaire dans un tel cas ? Peut on "l'obliger" à donner son interprétation du réglement de copropriété qu'il a rédigé ? Merci d'avance
Une fois sa tâche de rédacteur terminée et l'acte signé par les parties, le notaire pas plus que tout rédacteur d'acte n'a plus qualité pour interpréter les clauses de l'acte ; votre notaire a donc raison : seul un tribunal peut dire comment il doit être interprété ! Ceci étant, le rédacteur n'est pas sans responsabilité : il peut être attaqué par un copropriétaire qui s'estimerait victime d'un dol ; mais attention l'article 1116 du Code civil stipule que "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté"... Le même article ajoute que le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé" ! Décidément, on ne lit jamais assez les actes avant de signer...
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Posté - 12 févr. 2002 : 23:38:48
