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En assemblée générale les copropriétaires ont constesté le choix du coloris du ravallement d'une façade. Un commission a été mandatée pour remettre au syndic le choix des couleurs. Cette commission a eu lieu mais aucun procés verbal n'a été dressé. Les délibérations de cette commission sont-elles opposables et valables
Nous supposons que les travaux n'ont pas encore eu lieu, car autrement nous ne voyons pas l'utilité de la commission... Si l'assemblée s'est choisi ce moyen pour trancher un sujet aussi épineux, il faut que la commission transcrive par écrit le résultat de ses délibérations ainsi, il serait valable et opposable, car il constituerait un complément à la délibération de l'assemblée et aurait autant de force que si le choix du coloris avait été fait en séance...
En tous cas, le syndic, s'il a le sens de sa propre conservation devrait l'exiger !
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Sujet fermé
Posté - 20 févr. 2002 : 20:19:57
