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Je suis locataire d'une maison qui dispose d'une fosse sceptique. Dans mon contrat de bail, il est précisé que je dois entretenir la fosse sceptique. Mais, à mon entrée dans le logement, le propriétaire ne m'a fourni aucune attestation d'entretien du précédent locataire (qui est resté 8 ans). Je suis resté dans cette maison 1 an, je vais déménager, mon propriétaire peut il me demander une attestation d'entretien de cette fosse sceptique, ou me retirer le montant de l'entretien de mon dépôt de garantie, alors qu'il ne m'a pas fourni cette attestation de l'ancien locataire. En vous remerciant,
Pour les immeubles non raccordés à un réseau d'assainissement public (" tout à l'égout "), la visite et l'entretien des fosses doit s'effectuer au moins une fois tous les six mois dans les conditions prévues par les règlements sanitaires départementaux et l'arrêté du 14 juin 1969 relatif aux fosses sceptiques et appareils ou dispositifs épurateurs de leurs effluents des bâtiments d'habitation...
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Sujet fermé
Posté - 13 févr. 2002 : 10:11:40
