****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis proprietaire depuis mai 2003 d'un appartement. Lors de la precedente AG de l'immeuble en decembre 2002, il avait été voté un budget pour la renovation de verriere et le conseil syndical devait choisir une entreprise. Lors de la signature de mon acquisition, le vendeur m'avait indiqué que l'appel de fonds avait été fait par le syndic. Lorsque je suis arrivé dans l'immeuble, les trvaux n"etaient toujours pas fait., mais il devrait l'etre d'ici peu. le syndic m'a dit qu'il allait faire l'appel de fonds !!
2 question : -soit le vendeur a bien payé le premier appel de fonds : est-ce que je dois payer le reste et me retourner vers le vendeur pour qu'il me retrocede la somme (puisque le budget avait été voté avant ma signature) -soit le vendeur se trompe : il n' a jamais versé d'appel de fonds (puisque le syndic ne l'a jamais fait) et à ce moment là il doit payer la totalité de l'appel de fonds pour ces travaux ?
Est-ce que je dois passer par mon notaire pour reclame les fonds aupres du vendeur ?
Reprennez le compromis que vous aviez signé pour l'acquisition de votre appartement. Celui-ci devrait fixer les modalités de repartition du coût des travaux
En général la repartition se fait ainsi: - les travaux votés avant la signature du compromis sont à la charge du vendeur. Même si ils n'ont par encore étés éxécutés. - les travaux votés entre le compromis et l'acte authentique sont à charge de l'acquereur à condition que le vendeur lui ai fait parvenir la convocation à l'AG (dans des delais lui permettant de voter).
Mais ces régles sont tacites et votre compromis peut mentionner un accord contractuel tout autre. Relisez donc bien votre compromis pour savoir quels sont vos possibilités de recours.
Ces travaux sont à la charge du vendeur. Passer par le notaire est inutile. Si vous recevez cet appel de fonds, vous devez payer et être remboursé pa le vebdeur. Si celui-ci refuse, vous devez saisir le tribunal d'instance, pas le notaire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 août 2003 : 08:18:22
