****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Lors d'une l'AG au 3 mai 2001, des travaux ont été votés et les appels de fonds correspondants ont été réalisés. Le copropriétaire vend ensuite son lot en septembre 2001.
Le syndic a régularisé les charges courantes mais a conservé une provision jusqu'à la réalisation des travaux votés à l' AG de mai 2001.
Y-a t'il un délai légal pour la réalisation de ces travaux ? Lors de l’AG de 2002 et 2003, il n’a été fait aucune mention de ces travaux. Quelles solutions a le copropriétaire afin de récupérer le solde le plus vite possible ?
Logiquement les travaux aurait du etre fait dans l'annee. Pourquoi n'ont il pas ete fait ? Si les travaux sont votes par le coproprietaires qui a vendu c'est a lui de les payes. Il me semble. L'acheteur aurait tres bien pu etre contre ces travaux.
Aussi complets qu'ils soient, la loi de 1965 et son décret d'application n'ont pas encore tout prévu. Ils n'imposent aucun délai pour l'exécution des travaux votés (une telle disposition créeraient en fait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait), ni pour l'approbation des comptes (ce qui en revanche est regrettable).
Le syndic a-t-il retenu plus que le montant voté ? Cela serait illicite. Pour les charges courantes, on admet que le syndic puisse attendre la fin de l'exercice pour arrêter un compte prorata temporis, ces charges étant considérées comme un flux continu de dépenses. Il en va différemment des travaux. Seuls peuvent être retenus au vendeur sur le prix de vente les acomptes exigibles au moment de la mutation. Les aléas postérieurs à la date de la mutation sont supportés par le copropriétaire actuel, c'est à dire l'acheteur : vis à vis de la copropriété c'est à lui d'apporter le complément si le budget des travaux a été dépassé, ou à lui que revient le remboursement de trop perçu si les travaux ont coûté moins que prévu. Des conventions différentes passées entre l'acheteur et le vendeur n'engagent que ceux-ci : le solde du compte des travaux devra être versé par l'acheteur au vendeur ou inversement.
Le syndic a effectivement retenu plus que le montant voté. Il a été voté 800 euros pour la copropriété. Le vendeur possédé 510 millièmes sur 9970, et le syndic a retenu 490 euros au lieu de 42 euros (800x510/9970).
J'ai demandé au vendeur de faire une LRAR au syndic, en lui demandant de rembourser sous quinzaine la différence (490 - 42) mais, le connaissant, je ne pense pas que cela soit suffisant.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 août 2003 : 15:42:43
