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wilder
Contributeur senior

52 réponses

Posté - 05 août 2003 :  16:01:28  Voir le profil
comment obtenir le délai de dix ans .

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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 05 août 2003 :  16:45:02  Voir le profil
De quoi parlez vous exactement ? De la garantie décennale ?

Si tel est le cas, cette garantie relève des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que le n° 2270 pour ce qui concerne la prescription.

Ces artcles sont consultables dans leur intégralité par le biais de l'onglet juridique de ce site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur080.asp

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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 05 août 2003 :  23:11:34  Voir le profil
wilder,

il ne faut pas ouvrir un nouveau sujet, votre question est incompréhensible pour qui n'a pas lu vos autres interventions ; il faut continuer dans le même fil de discussion.

Elisabeth
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 06 août 2003 :  20:14:36  Voir le profil
Effectivement !
Merci, Elisabeth, de votre sagacité.

Pour faciliter la compréhension de la question de Wilder il faut se reporter au fil suivant : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5349

Je n'y ajouterai rien puisque P.F. Barde a déjà fort bien répondu à l'interrogation de Wilder.

Cordialement

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