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finou
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 04 août 2003 :  13:11:09  Voir le profil
J'aurais voulu savoir si vous connaissez un site qui donne le type d'une lettre de caution solidaire ? j'aimerais connaitre tous les elements essentiel pour ce type de lettre .Merci

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 04 août 2003 :  13:45:31  Voir le profil
La caution doit respecter des mentions obligatoires.


• Référez vous à la fiche suivante : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010105-NXLOG022.html#DebutFXLOG319

• Et à l’article 22-1 de la loi de 1989 :
Citation :
Article 22-1


Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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finou
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 04 août 2003 :  14:40:29  Voir le profil
merci

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