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la société immobilière qui possède et gère notre résidence nous fournit habituellement le décompte des charges locatives de l'exercice précédent (du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 par exemple) en mai ou juin suivant (ex : début juin 2002) Or, cette année, le décompte n'a toujours pas été envoyé : nous sommes début août et la société ferme tout le mois pour cause de vacances. Un locataire a interrogé la société qui lui a répondu que la loi avait changé et que dorénavant les charges étaient arrêtées au 31 juillet et donc qu'il ne leur était pas possible de faire l'arrêté avant le mois de septembre (en raison des congés). Je n'ai trouvé trace nulle part de cette nouvelle disposition législative, ni d'information sur le délai maximal que le bailleur doit respecter pour le décompte et la régularisation (sachant que chaque année, la société nous rembourse un trop-perçu... et diminue le montant des charges). La loi de 1989 parle seulement d'une régularisation annuelle. Existe-t-il une jurisprudence ? ou autre ? Est-il possible de ne plus payer les charges au motif de leur non justification ?
• Votre gérant vous raconte des bobards : aucune date n’a changé, ni aucune périodicité. Il n’y a d’ailleurs pas de date légale pour la production aux locataires des charges récupérables.
Notez que l’article 23 dit que la régularisation doit être «au moins » annuelle.
Le texte de la loi de 1989 dans l’article concerné, à savoir l’article 23, n’a pas été modifié en quoi en la matière. La seule modification de l’article 23 depuis son origine dans la loi de 1989 a consisté à ajouter dans son 3° les mots « de la CARDB » et ceci en 1998 (ce qui est d’ailleurs devenu obsolète avec la suppression de la CARDB…).
• Vous ne pouvez pas au motif que la présentation de la régularisation est faite tardivement vous abstenir de payer les charges, ou même faire vous-même un ajustement. Ce serait contraire à votre bail, et vous mettrait en défaut..
Citation :Article 23 Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Je pense aussi que l'agence vous raconte n'importe quoi, mais bon, la seule conséquence étant la présentation des décomptes en septembre, ils ne me semblent pas condamnables en justice...
J'ai également eu ce genre de désagrément avec l'agence immobilière qui gère l'appartement que j'occupe. J'ai emmenagé en janvier 2001. Début 2003, suite à mes demandes insistantes, la régularisation de charges 2001 a été effectuée (en ma faveur !). En avril 2003, j'ai demandé à l'agence la régularisation des charges 2002. Ils m'ont alors expliqué qu'avec la nouvelle loi SRU, le syndic ne pouvait arrêter les charges à temps pour la déclaration fiscale des propriétaires et que par conséquent la régularisation serait décalée de 1 an. Les messages que j'ai lu plus haut confirment ce que j'ai pu apprendre par ailleurs : j'ai été pipotée !! Et maintenant, l'argument invoqué par l'agence est un changement de comptable, dont la priorité n'est pas la régularisation des charges locatives (sic !). Je suis un peu désarmée devant tant de mauvaise foi. De plus, j'ai donné congé pour fin août, et je me demande comment réclamer la régularisation des charges 2002 (je suppose que pour celles de 2003, il faudra m'armer de patience !) Dois-je écrire à l'agence avec AR avant ou après ma sortie des lieux ? Si je le fais avant, j'ai peur de m'exposer à un excès de zèle sur l'état des lieux de sortie !
Oh! vous savez, après les vacances il y a la rentrée (beaucoup de travail, ça, la rentrée) puis la grippe, après il y a les problèmes de changement d'année civile... Quand vous en aurez assez vous pourrez toujours les traîner en justice, mais il me semblerait plus judicieux d'attendre la fin du délai de deux mois pour le remboursement du DG, afin d'inclure toutes les demandes dans une même procédure.
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Posté - 06 août 2003 : 00:09:41
