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Il est essentiel que le compromis précise que vous achetez un logement non occupé, lors de la remise des clefs, le jour de la signature de l'acte authentique, le vendeur doit confirmer la vacance du logement sous peine de prendre à sa charge tous les frais engendré par l'éventuelle procédure d'expulsion, voir annulation de la vente pour dol s'il vous ment.
Pour écarter toute mauvaise surprise future, il faudrait que le vendeur vous produise, soit le congé qu'il aurait donné à son locataire, congé dont vous devriez vérifier qu'il a bien été notifié en respect des dispositions légales, soit le congé qu'il aurait reçu de son locataire. Si le locataire n'a donné que des assurances verbales, il faut les faire confirmer par écrit et mentionner ce congé dans le compromis de vente.
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Sujet fermé
Posté - 06 août 2003 : 12:11:44
