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Je paye mon loyer que le 12 du mois donc en retard, mon contrat de location indique que tout paiement en retard sera majoré de 10% est ce bien légale cela, ne n'ai ma paye que le 10 du mois.
Les clauses pénales sont illicites dès lors que le bailleur ne s'expose pas également à de telles pénalités en cas de manquement à ses propres obligations. Voyez ce qu'il en est dans votre bail.
Cela étant, même si la majoration de loyer n'était pas licite, cela ne vous ouvre pas droit à un retard systématique de paiement. Le bailleur sera fondé, pour ce motif, à ne pas renouveler votre bail à échéance.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 août 2003 : 23:08:59
