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 Appel de fonds par le syndic provisoire
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Jac92
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 07 août 2003 :  11:49:31  Voir le profil
Nous avons reçu un appel de fonds de la part du syndic provisoire (nommé par le constructeur) qui en a calculé le montant sur la base de 1/4 du budget prévisionnel établi par ses soins (en attente d'une assemblée générale est-il précisé.

Cet appel de fonds est il valable, alors que les copropriétaire demandent au syndic depuis plus de 2 mois de convoquer une assemblée générale (demande effectuée par lettre recommandée et restée sans réponse) justement pour établir ce budget prévisionnel.

Merci d'avance pour vos précieuses informations et conseils.

Jacques
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 07 août 2003 :  20:28:47  Voir le profil
Bonsoir Jac92,

L'appel de fonds n'a pas de base légale.

Il l'aurait si l'assemblée générale des copropriétaires avait validée ce budget et les modalités des appels.

Un éventuel appel de fonds de roulement n'a pas plus de légalité.

Voilà un bon moyen de pression vis à vis du syndic pour obtenir une AG rapide vivement souhaitable.

Je vous invite également Jac92 à lire trois dossiers très intéressant d'Universimmo sur les achats d'appartements neufs :

- Immeubles neufs : l'impossible sans faute
- Immeubles neufs (suite) : pourquoi les copropriétés naissent-elles dans la douleur ?
- Immeubles neufs (fin) : aller en justice ou pas, et comment ?



Cordialement.

Cyril
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Jac92
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 08 août 2003 :  08:53:57  Voir le profil
Merci Cyril pour votre prompte et précieuse réponse.


Jacques
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Jac92
Contributeur actif

36 réponses

Posté - 08 août 2003 :  08:54:42  Voir le profil
Merci Cyril pour votre prompte et précieuse réponse.


Jacques
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