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J'ai réceptionné mon appartement en octobre 2001 et j'ai émis des réserves lors de la réception qui ne sont toujours pas à ce jour levées. Le promoteur joue la montre par manque de trésorerie et cherche à vendre les nouvelles tranches et a complètement délaissé la 1ère dans laquelle se trouve mon appart. Le syndic nommé au moment où le promoteur était majoritaire car propriétaire de nombreux appartements pas encore vendus est une société appartenant au groupe du promoteur et appelle donc les charges tous les mois mais moi je ne les paye pas mais je les provisionne sur un compte à part .
Quels sont mes droits et comment résoudre le problème pour faire exécuter les travaux?
J'ai envoyé 4 ou 5 courriers en lettre recommandée de mise en demeure pour demander l'exécution des travaux mais sans réponse .
Le Syndic me met en demeure de régler les charges , quelle est la meilleure solution pour ne pas me faire avoir par un promoteur sans scrupule?
Les travaux à terminer et les charges à payer sont deux choses sans lien entre elles.
Si le promoteur traîne pour l'achèvement des travaux et reste sourd aux courriers recommandés, il ne reste que la possibilité d'un recours en justice, devant le TGI, ce qui suppose de se faire représenter par un avocat. Je ne pense pas que le TI puisse être compétent, bien que je n'ose l'affirmer.
Le paiement des charges est une obligation non envers le promoteur ni même le syndic mais envers la copropriété, c'est à dire les autres copropriétaires qui pour le moment paient à votre place. Cette obligation est subordonnée bien sûr à l'adoption d'un budget par l'assemblée générale, mais je suppose que cela a été fait. Ne pas payer ses charges est illégal, que vous les déposiez sur un compte bloqué ou non. Une consignation ne peut se faire sur décision unilatérale du débiteur mais doit être autorisée par une décision de justice. Si vous continuer à pratiquer cette rétention, l'affaire risque d'être portée devant le tribunal et vous seriez automatiquement condamné. Cela, c'est l'aspect juridique de l'affaire. D'un point de vue pratique, le refus de payer ses charges par un copropriétaire est un moyen de pression totalement illusoire. Il en faudrait vraiment beaucoup pour qu'il ne reste pas assez de fonds pour que le syndic ne puisse prélever es honoraires. Comme il se sert en premier et paie ensuite les autres créanciers, il est à peu près assuré d'être payé. Au contraire même, la création d'un contentieux lui permet de toucher des honoraires supplémentaires, en général très lourdement facturés : en fait son intérêt serait même plutôt que vous continuiez à ne pas payer.
Ok merci pour votre réponse, je pensais qu'ayant réceptionné mon appartement avec des réserves et celles ci n'ayant toujours pas été levée , je ne me considérai pas comme le propriétaire définitif donc pas l'obligation de payer les charges pour l'instant. J'avais déjà lancé une procédure au TGI en référé pour réclamer des indémnités pour 18 mois de retard dans la livraison et le tribunal avait condamné le promoteur à me payer 50 000 Frs. Je reprendre cette procédure au fond pour demander l'annulation de la vente. Est ce que je peux rajouter comme éléments les réserves sur la livraison et introduire le problème des charges pour expliquer ma situation ? merci
Si vous avez signé l'acte d'achat chez le notaire et que la réception a eu lieu, vous êtes propriétaire, ce qui n'empêche pas que le vendeur puisse avoir encore des obligations envers vous comme de lever des réserves.
Vous pouvez peut-être ajouter comme argument contre le promoteur les réserves non levées, vous devriez étudier cela avec votre avocat, mais il ne faut pas y mêler les questions relevant de la copropriété, juridiquement totalement séparées même si le promoteur et le syndic sont liés.
Dans votre cas, le dernier dossier vous interessera tout particulièrement.
Pour votre information, vous n'avez pas réceptionné votre appartement. Cette action (art. 1792-6 du Code Civil) est réservé entre le "constructeur" de l'immeuble (le maître d'ouvrage) et les différentes entreprises qui sont intervenues au sein de la construction de l'immeuble.
En revanche, vous avez "pris posséssion" de votre appartement et émis des réserves. Cette action (art. 1642-1 du Code Civil ) est, quant à elle, matérialisé par un PV entre le "constructeur" vendeur et vous l'acquéreur.
Bon courrage pour la procédure vous en aurez bien besoin...
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Posté - 06 août 2003 : 20:56:44
