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audette
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162 réponses |
 Posté - 08 août 2003 : 12:13:28
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Je viens de voir dans un règlement de copropriété que les jardinières font partie des parties privatives. Mais dès lors que celles ci font inconstestablement partie intégrante du gros oeuvre (jardinières en béton implantées sur les murs de façade), ne peut on pas en déduire qu'elles doivent faire partie des parties communes?
Ne doit on pas modifier le RC ? ou doit -on s'en tenir à ses prescrptions c 'est à dire considérer ces jardinières comme partie privatives ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 08 août 2003 : 13:13:53
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On est confronté au même problème lorsque des balcons ou des garde-corps sont parties privatives. Cela peut créer des difficultés. Il serait en effet préférable de modifier le règlement de copropriété en conséquence, mais cela ne pourrait se faire qu'avec l'accord des copropriétaires concernés : chaque copropriétaire cèderait ses jardinières à la copropriété. Pour cela il faudrait que l'assemblée générale autorise les acquisitions qui se feraient par la suite au bon vouloir des intéressés.
Cordialement
P.F. Barde |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 08 août 2003 : 15:47:13
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à en croire votre réponse, si le Rc mentionne que les jardinières sont parties privatives , celui ci ne pourra être modifé sans qu'il y ait eu au préalable une vente des copropriétaires concernés à la copropriété? Meêm si, je le rappelle, ces jardinières font partie intégrante et ne peuvent être détachées de l'immeuble ?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 08 août 2003 : 16:42:18
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Si elles font corps avec le gros oeuvre cela n'interdit pas qu'elles soient privatives : l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas d'ordre public. Des balcons peuvent ainsi être parties privatives. Mais cela peut susciter des questions pour savoir où se trouve la limite entre ces parties privatives et les parties communes. Il s'agirait plutôt de les céder à titre gratuit, à charge pour la copropriété de les entretenir.
Cependant si ces jardinières ne sont pas des excroissances ou des pièces confectionnés indépendamment et scellées dans les murs de façade, elles ne pourraient être distiguées des murs et il y aurait à interpréter le règlement de copropriété : seul l'usage et l'entretien de la surface seraient privatifs.
Cordialement
P.F. Barde |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 12:49:05
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merci pour vos réponses, j'y vois plus clair maintenant!
Mais si les copropriétaires désirent modifer le RC en déclarant que les fameuses jardinières en questions font désormais partie des parties communes, à quelle majorité cela doit il se voter?
Je précise que dans cette copropriété, les problèmes d'inflitrations des jardinières ont toujours été réglés en tant que charges communes (donc parties communes))
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 13:19:36
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S'il y a une volonté générale de rendre les jardinières parties communes il faudrait d'abord que l'assemblée générale en autorise l'acquisition, ensuite que chaque copropriétaire cède ses jardinières à la copropriété. La loi n'a pas envisagé de procédure d'expropriation au profit de la copropriété : chaque jardinière devra être cédée volontairement par son propriétaire.
Dans un premier temps l'assemblée générale décidera que chaque copropriétaire pourra céder gratuitement à tout moment ses jardinières à la copropriété, ces cessions ne donnant pas lieu à modification des quotes parts de parties communes ni quotes parts de charges. Cela doit se faire à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (actes de disposition).
Ensuite chaque copropriétaire signera avec le syndic un acte de cession sous seing privé. En cas de mutation, il ne faudra pas oublier de faire porter cette cession dans l'acte authentique.
Lorsque toutes les jardinières auront été cédées, le syndic pourra faire enregistrer un modificatif au règlement de copropriété donnant aux jardinières le caractère de parties communes. En attendant, il se pourrait que des copropriétaires veuillent conserver la propriété de leurs jardinières, le syndic devra tenir une liste des jardinières privatives et des jardinières communes, et n'entretenir que ces dernières.
Cordialement
P.F. Barde |
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 11 août 2003 : 14:51:56
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Merci pour les infos JF Barde, mais pourquoi dites vous que les cessions n'entraineront pas modification des quotes parts de parties communes, ni de charges? Les copropriétaires devront participer à leur entretien si ces éléments deviennent communs et ils détiendront x millièmes de parties communes de ces éléments? non? Par conséquent, leur quotes parts de parties communes doit donc etre modifiée???
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 14:39:19
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PF Barde pourrais je être éclairée sur le fait que le rachat par la copropriété des jardinières aux copropriétaires n'ait pas d'incidence sur la quote parts des parties communes?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 12 août 2003 : 14:58:47
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Vous imaginez la complication s'il fallait évaluer la valeur de ces jardinières et leur attribuer des tantièmes ! Il faut faire au plus simple et le but de l'opération est simplement de corriger une aberration d'une clause du règlement de copro qui rend difficile le contrôle par le syndicat de l'entretien des jardinières scellées dans le gros oeuvre. Le transfert de propriété est compensé par le transfert de charges. L'intérêt est réciproque : les copropriétaires n'ont plus le souci de l'entretien de parties qu'on peut assimiler au gros oeuvre et la copropriété en ayant la maîtrise de l'entretien de tous les éléments de la façade est mieux à même de garantir la conservation de l'immeuble. Puisque chacun a intérêt à procéder ainsi et que c'est le plus simple, rien n'interdit qu'on le fasse. On reste dans le cadre de la liberté de contracter qu'on a trop tendance à oublier.
Cordialement
P.F. Barde |
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