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je viens de lire l'article concernant le décès du locataire en cous de bail (merci de ces questions toujours intéressantes).
Mais qu'en est-il dans le sens inverse? lorsque c'est le bailleur qui décède..... les héritiers peuvent ils vendre le logement? le locataire en place est-il prioritaire pour l'achat.... (même s'il n'y a pas de congès vente)....
Lorsque c'est le bailleur qui décède, les règles habituelles s'appliquent, et cela peut être une bonne occasion pour le locataire d'acquérir son logement à un prix très intéressant, car la succession doit être réglée dans les six mois, et si les héritiers comptent vendre le bien il leur faut le faire dans ce délai; donc même si la fin du bail est proche ils n'ont pas le temps de faire libérer les lieux... et sont contraints de vendre le logement occupé, ce qui lui ôte une grande partie de sa valeur, et en plus leur laisse peu de chances de le vendre dans les six mois... sauf au locataire, qui a des chances de voir une proposition raisonnable acceptée avec empressement, au moins sur les conseils du notaire.
... étant entendu que les héritiers vont venir vis à vis du locataire aux droits et aux devoirs du défunt, et qu'en dehors de la délivrance d'un congé pour vente dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n'a aucun droit de préemption, sauf si le propriétaire est propriétaire de tout l'immeuble ou s'il s'agit d'une première vente suite à la mise en copropriété ; dans ce cas le droit de préemption s'exerce dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975...
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Posté - 20 févr. 2002 : 13:49:34
