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Bonjour Je suis actuellement dans une chambre MEUBLEE Mon propriétaire entrant chez moi en mon absence, j'ai fait changer la serrure. Il m'a sommé de lui remettre un double des clés, arguant qu'en appartement meublé, des meubles lui appartenant, je n'avais aucun droit de lui empecher l'accès à ses biens mobiliers(il m'a cité un article du code civil dont je ne me souviens plus) est-ce vrai ? avais-je le droit de changer la serrure ?
Votre logement est votre domicile, je n'imagine pas un article du code Civil permettant à un bailleur d'entrer chez son locataire sans autorisation, soit du locataire soit d'un tribunal... La sommation dont vous parlez a-t-elle été faite par écrit? Sinon, pour obtenir une preuve, écrivez-lui (en recommandé AR) que, étant donné qu'il s'était permis d'entrer chez vous en votre absence, vous avez fait changer la serrure et que vous envisagez de porter plainte pour violation de domicile... en principe, il devrait répondre. Une exception peut-être : si votre chambre est "chez l'habitant" (dans la maison ou l'appartement où habite votre propriétaire), je pense qu'il a le droit d'y entrer. Il vous faut alors trouver un terrain d'entente, pour que votre vie privée soit respectée.
En fait plusieurs personnes m'ont confirmé le droit de rentrer dans une chambre meublée sans autorisation, au meme titre que le gérant d'un hotel peut entrer dans les chambres(de meme que les femmes de chambre), par extension, la chambre meublée qui est assimilée à une chambre d'hotel autorise son propriétaire (ou 'gérant') à y entrer de plein droit.Quant au changement de serrure c'est strictement interdit (à l'hotel aussi d'ailleurs !) C'est tout l'inconvénient de ce système de location. merci quand même pour les tuyaux(percés...) !
Tuyau percé... Vous m'avez piquée au vif, je suis allée voir sur Google... Je n'ai rien trouvé qui concerne spécifiquement les logements meublés. Mais je ne trouve pas que la location d'un logement meublé ressemble à celle d'un hôtel! Un hôtel se loue à la nuit, un appartement meublé généralement pour un an! En fait, je crois bien que même dans une location de vacances les visites du propriétaire sont interdites. Et que si votre propriétaire veut effectuer des travaux ou des inspections pour voir l'état du logement, il doit prendre rendez-vous avec vous. Reste qu'en effet, je ne sais pas s'il y a des textes spécifiques...
Un rappel : Les logements meublés sont un des dernier types de location n'étant pas soumis à la legislation en vigueur mais au seul code civil (articles 1708 à 1762) (renseignements trouvés sur ce site meme) or l'article 1758 du code civil dit : Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux. Donc un appartement meublé peut se louer à la journée au même titre que la chambre d'hôtel
C'est souvent le cas par exemple des appartements destinés aux touristes... Mais il ne m'a pas semblé que c'était votre cas! il y aurait même une jurisprudence (mais je l'ai entendu à la radio, je n'ai pas les textes) condamnant pour violation de domicile un hôtelier pour avoir changé de chambre les effets personnels d'un locataire en son absence... D'une manière générale : propriétaires, restez chez vous!
C'est bien le problème ! Tout le monde me dit qu'il existe des textes de loi ou de jurisprudence pour me défendre mais personne n'est capable de m'en citer un seul ! ça me fait une belle jambe ! Je me vois bien aller au tribunal et dire au président la loi est en ma faveur mais je ne sais pas laquelle...
<> Mais oui vous le pouvez! Surtout avec la citation directe! Tout le problème est d'être certain que le juge, lui, retrouvera ces textes, mais s'il ne les retrouve pas, il devrait plutôt se baser sur les principes généraux des locations, constituant le domicile du locataire, plutôt que sur les habitudes des hôtels où d'ailleurs on n'entre pas si l'occupant a placé sur la porte la pancarte "ne pas déranger". C'est gratuit! Cf dans ce site, "de nouveaux recours pour les locataires". Bon courage! Et je cherche toujours quelque chose de spécifique aux meublés, mais je n'ai rien trouvé pour l'instant. Votre bail indique-t-il que le propriétaire peut entrer quand il veut? Ce logement n'est-il pas votre domicile?
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Posté - 20 févr. 2002 : 16:06:18
