****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire sans bail écrit d'un F2. Suite à mon préavis de départ (2 mois et demi avant, recommandé avec AR), le propriétaire me réclame 3 mois de préavis. Quel est mon droit?
Il y a bien trois mois de préavis, sauf si vous pouvez bénéficier du préavis réduit à un mois (mutation, décès...) ou si le bailleur reloue avant; vous pouvez garder les clefs jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur a reloué, auquel cas vous ne paierez pas le loyer à partir de l'entrée des nouveaux locataires.
• le préavis réduit ne couvre pas les cas de décès (les gens en général, les locataires compris, ne donnent pas trop préavis de leur passage de vie à trépas…) : voir l'article 15 de la loi de 1989 sur les cas qui donnent accès au préavis réduit de 1 mois ;
• la situation du bail en cas de décès du locataire est quant à elle réglée par l’article 14 de cette même loi.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 août 2003 : 21:25:21
