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un propriétaire mets en vente un logement occupé , la locataire n'a en 19 mois , payé qu'un mois de loyer , le reste par loc-pass,comment et en vertu de quels textes le propriétaire peut il faire visiter son logement, que faire en cas de refus du locataire, étant entendu qu'aujourd'hui elle est doublement en situation irrégulière, il ne réponds pas aux injonctions de payer,( ne paye pas ), pas plus qu'a la demande de production de l'attestation d'assurance merci à tous gdgd95
Dans un cas (défaut de paiment du loyer) comme dans l'autre (défaut de justification d'assurance) la locataire a commis des fautes qui vous permettent de faire délivrer commandement visant la clause réso lutoire. Le non-respect de l'obligation d'assurance est souvent mieux sanctionné que le défaut de paiement des loyers, considéré par certains magistrats comme un moyen de satisfaire de "droit au logement".
Sur le papier de devriez pouvoir obtenir la résiliation du bail et la libération des lieux. Vous pourriez alors vendre le logement libre. Dans la réalité c'est une autre affaire.
Si vous ne bougez pas, vous avez peu de chance d'obtenir quelque chose.
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Sujet fermé
Posté - 13 août 2003 : 08:35:45
