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Question déjà vue sur les forums à plusieurs reprises ces derniers mois (tapez les mots tels que 'droit de visite' 'propriétaire' etc. dans le moteur de recherche !) :
- le seul texte qui existe est le texte a contrario du a) de l'article 4 de la loi de 1989, reproduit ci dessous
- le quand-comment : entente entre le bailleur et le locataire
- recours du bailleur possible si le locataire fait obstacle aux visites de telle sorte que le bailleur en subisse un préjudice
- sujet fréquent de batailles feutrées, voire vives
- certains bailleurs prennent prétexte de visites alors qu’il n’y a pas projet de vente ou de location prochaine pour en fait venir inspecter leurs locataires au mépris du respect de leur vie privée...
Citation :Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 14 août 2003 : 19:08:13
