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La loi Urbanisme et habitat a introduit une petite modification à la loi du 10 juillet 1965 sur les immeubles en copropriété :
- la suppression des vide-ordures se vote désormais à la majorité de l'article 25 ;
- les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite prévus jusqu'alors au i de l'article 25 se votent désormais à la majorité de l'article 24.
Les grands textes fondateurs (???) accrochent plus nos amis d'UI que les petits bouts de textes qu'on trouve par ci par là et qui peuvent trouver application pratique dans un délai plus ou moins bref.
Faciliter la suppression des vide ordures, en raison des risques sanitaires ! C'est montrer l'incapacité du corps social à faire respecter les mesures disciplinaires les plus élémentaires.
Faciliter la prise de décision pour les aménagements à destination des "personnes à mobilité réduite" ! C'est montrer que le corps social renâcle à leur apporter spontanément l'aide qu'elles méritent. Il faut seulement reconnaître ici que la nécessité de cette aide a été présentée de manière souvent très maladroite. On a abaissé les bordures de trottoir au droit des passages protégés mais, le soir, les voitures des "personnes à mobilité normale" se garent impunément à ces endroits et les voiturettes électriques des handicapés doivent effectuer des détours acrobatiques. Les insignes qui s'affichent sur certains pare-brise laissent songeur : Etat major de l'Armée de l'air, Ordre des avocats, Tribunal de commerce, Journal officiel. Ce sont les dernières mentions que j'ai relevées dans le mois dernier.
Peut-on et doit-on s'attaquer à l'égoïsme, au sans-gêne, et au manque d'éducation par des mesures législatives ? Il est malheureux que la police ait à faire respecter les emplacements réservés aux handicapés par des moyens coercitifs, mais il vaut mieux que le législateur et la force publique emploient les moyens dont ils disposent plutôt que de laisser faire ou s'en tenir à de pieuses incitations qui ne sont pas respectées. On peut certes déplorer les incivilités de trop de nos concitoyens, qui ne sont exclusivement les résidants des cités de banlieue comme JPM le fait justement remarquer, mais si cela ne suffit pas il est bien utile d'user de l'autorité.
De nombreux copropriétaires sont las de l'insalubrité de leurs vide-ordures dans lesquels malgré des rappels répétés du syndic on continue à jeter des déchets sans les avoir emballés et de nombreux gardiens ont été blessés par des éclats de verre de sorte qu'il a été décidé sur de nombreux immeubles de supprimer ces vide-ordures ce qui ne pouvait se faire en toute légalité jusqu'à présent qu'à l'unanimité des copropriétaires. Tout en faisant le même amer constat que JPM, d'un point de vue tout à fait pratique, je trouve la mesure salutaire.
Même chose pour ce qui concerne les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite.
Que fait en ce qui concerne le salaire du gardin lorsqu'il est chargé des débouchages moyennant une rémunération fixée dans le tableau conventionnel à raison de 5 UV par local principal ?
S'il est rémunéré à l'heure de travail, la question ne se pose : pas de travail pas d'heure, mais dans le cas précédent ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 août 2003 : 18:27:21
