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Le bail n'a pas été signé car sa rédaction était incorrecte. il stipulait 3 ans et non 6 ans ( en effet le bailleur est une personne moral) Aujourd'hui le bail est t'il tacite car le proprétaire a emis des quittances malgré la non signature et rectification du bail? ou est t-il non valable et non légal?
1) Il y a un bail tacite. Surtout si vos quittances mentionnent "loyer" et non "indemnité d'occupation". 2) Si vous avez gardé le formulaire de bail non signé, et que vous pouvez prouver qu'il vient de votre bailleur, vous pouvez alors considérer que votre location est régie par les conditions de ce papier. En effet, le bail est un contrat, et dans le Code Civil, lorsqu'un contrat suscite un litige, le juge recherche l'intention des parties. S'il dispose d'un document qui reflète l'intention des parties sauf sur la durée, il va certainement s'appuyer dessus! 3) Vous pouvez exiger une régularisation (i.e. de signer un bail de six ans) : vous pourriez écrire dans une lettre recommandée à la suite de quelles circonstances aucun bail n'a été signé, et demander à signer un bail. Ce que je ne sais pas, c'est à quelle date commencera ce bail écrit : à la date de sa signature, ou à celle de votre entrée dans les lieux? 4) Le problème que vous pourrez avoir à terme, si rien n'a été écrit au départ, c'est qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé en bon état. Donc, à la sortie, votre propriétaire pourrait vous facturer des réparations pour des dégradations que vous n'avez pas commises... Si votre logement n'était pas en très bon état à votre entrée dans les lieux, je ne sais pas quelles possibilités vous laisse la loi, mais peut-être pourriez-vous demander un éat des lieux "en l'état", en précisant en particulier quels étaient les problèmes du logement à votre entrée? Voire au besoin, faire venir un huissier? Parce que peut-être qu'un juge, constatant que l'absence d'écrit résulte de la faute (ou de l'erreur) du bailleur, pourrait considérer que dans la mesure où vous avez cherché à la réparer dès que vous en avez eu conscience, vous ne devriez pas être sanctionné? Si votre entrée dans les lieux s'est faite il y a moins d'un mois, cependant, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous décrirez très précisément l'état du bien loué (exemple : cuisine : un carreau mural cassé, un lé de papier peint légèrement décollé, 3 trous d'environ 1cm de diamètre sur le carrelage du sol, fenêtre fermant mal, interrupteur électrique encrassé). Si le bailleur ne répond pas, votre lettre servira d'état des lieux d'entrée. S'il n'est pas d'accord, il devra établir un état des lieux contradictoire, et s'il refuse, vous pouvez faire venir un huissier (225 à 300 reichsmarks d'occu... pardon euros), et facturer la moitié de sa prestation à votre propriétaire.
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Posté - 21 févr. 2002 : 15:40:51
