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Je sollicite votre avis sur un agissement excessif de mon propriétaire.
Je loue depuis le 1er Juin 2000 une maison de lotissement. Nous avons rédigé un bail locatif classique, et nous avons convenu de ne pas augmenter le loyer; donc la case 'révision des loyers' est restée vierge.
Au 21 mai 2003, je recois un courrier de mon propriétaire m'expliquant qu'après renseignement à l'ADIL,il augmentait le loyer en prennant en compte les augmentations (non faites) des 3 années précédentes.
Et le 11 juillet 2003, je reçois la visite d'un huissier pour un commandement de paiement des augmentations de loyer des 3 dernieres années, et, de plus, il est notifié que les frais d'huissier sont à ma charge.
Je souhaiterai savoir si sa demande est légale et quels sont les recours à ma disposition ?
Déjà, les frais d'huissier ne sauraient être à votre charge que sur décision de justice, ce qui est loin d'être acquis. Ensuite, je ne suis pas certaine d'avoir compris le détail : vous avez utilisé un formulaire de bail comportant une clause d'indexation, sans la rayer mais sans la remplir?
Citation : Déjà, les frais d'huissier ne sauraient être à votre charge que sur décision de justice, ce qui est loin d'être acquis. Ensuite, je ne suis pas certaine d'avoir compris le détail : vous avez utilisé un formulaire de bail comportant une clause d'indexation, sans la rayer mais sans la remplir?
Le formulaire utilisé est le formulaire classique de contrat de location dans lequel une mention "révision de loyer" est présente. Nous n'avons ni rempli, ni rayer cette mention.
1.- Voyez le sujet 5297 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5297 ), qui traite exactement de votre problème : absence de mention indicaire dans la clause de révision avec clause standard de révision annuelle non rayée.
2.- Si toutefois la clause de révision avait été rayée, il ne pourrait avoir de révision.
En effet, la conjonction des articles 3 et 17 de la loi de 1989 est telle que si le bail ne précise rien en matière de règles de révision, il n’y a pas de révision. Voyez ces textes ci-dessous (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : texte complet via le Guide Juridique du site à http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Citation :Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu. …..
Citation :
Article 17
…..
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Les frais d'huissier ne seront pas à votre charge, sauf si un tribunal en décidait autrement, ce dont je doute. Afin d'éviter tout risque de ce côté-là, vous pourriez lui rappeler par recommandé AR sesengagements en la matière, et lui dire qu'il n'a pas à se raviser. En cas de réponse négative de sa part vous n'auriez plus qu'à payer, mais en ayant donné un élément de bonne foi.
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Sujet fermé
Posté - 18 août 2003 : 17:03:20
