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J'ai quitté il y a un peu plus de deux mois le logement que j'occupais, un état des lieux a été effectué à l'entrée comme à la sortie par une société spécialisée.
Aprés un coup de fil de ma part, mon propriétaire m'a fait parvenir mon dépot de garantie (2 mois et demi...) mais en retenant un peu plus de 200 euros pour divers petits travaux (un document de la société détaillant les travaux et les tarifs m'a été transmis):
-7 douilles d'ampoule -nettoyage de 4 convecteurs -nettoyage de 4 fenetre -lessivage de la porte d'entrée -nettoyage du balcon -50% du coût de l'état des lieux de sortie
Le petit hic, c'est que: -l'état des lieux d'entrée spécifie les 7 douilles manquantes ainsi que les grilles noircies des 4 convecteurs -l'état des lieux de sortie n'indique rien concernant la porte d'entrée, le balcon ou les fenetres (normal, ils étaient propres !)
J'aimerais connaitre la voie de recours officielle et éventuellement les textes faisant réference dans ce domaine. Quelles mention indispensable doit comporter une lettre de mise en demeure?
Je pense que l'état des lieux d'entrée permet de prouver, sans contestation possible, que les douilles et le nettoyage des convecteur ne peut m'être imputés, qu'en est il du nettoyage des fenetres/portes/balcon ? Si l'état des lieux de sortie ne comporte pas de mention particulière à ce sujet, cela implique-t-il automatiquement que ces nettoyages ne peuvent pas m'être facturés ? (je me demande toujours ce qu'ils on nettoyé...)
Encore une petite précision, je viens de tomber sur ce texte ( http://huissier.justice.free.fr/fr/actualite.htm ) qui semble indiquer que si je ne me suis pas explicitement opposé à un état des lieux à l'amiable (ce qui est le cas), mon propriétaire ne peut pas me faire payer la moitié du coût d'un état des lieux (de sortie) par un société spécialisée.
Est-ce que j'ai bien compris ? :) ou cela ne concerne que un état des lieux réalisé par huissier ?
Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation :Article 3 ….
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
….
Votre proprio ne peut vous compter de frais d’établissement de l’EDL, qui a été établi sans le concours d'un huissier.
• Déductions sur l’EDL
L’article 22 de cette même loi est comme suit :
Citation : Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Votre propriétaire ne peut pas retrancher des sommes correspondant à ce qui n'a pas été porté à l’EDL. Par contre, pour ce qui a été mentionné contradictoirement, il le peut (douilles et nettoyage convecteurs, si on lit bien la première partie de votre premier mmessage).
Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation :Article 3 ….
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
….
Votre proprio ne peut vous compter de frais d’établissement de l’EDL, qui a été établi sans le concours d'un huissier.
• Déductions sur l’EDL
Votre propriétaire ne peut pas retrancher des sommes correspondant à ce qui n'a pas été porté à l’EDL. Par contre, pour ce qui a été mentionné contradictoirement, il le peut (douilles et nettoyage convecteurs, si on lit bien la première partie de votre premier mmessage).
Merci pour votre réponse.
Je me permet de reformuler les données du problème concernant les retenues (douilles et convecteur)je pensais que c'était la partie la plus évidente :) :
L'état des lieux d'entrée indique que les douilles était manquantes à mon arrivée dans l'appartement, il est également inscrits dans ce même état des lieux d'entrée qu'il y avait déjà les traces sur les convecteurs. A partir de là, comment peut-il (la société "spécialisée") me demander de réparer des dommages causé par un locataire précédent ?
Donc, si je resume, aucune de ces retenues n'est valable.
Je vais donc essayer de régler cela à l'amiable avec mon propriétaire.
Mais si il persiste, quel sont les recours possible? Une lettre de mise en demeure (avec AR) de me restituer le solde de mon dépot de garantie ? Et si cette lettre reste vaine ? Quelle est l'étape suivante ?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 août 2003 : 09:26:01
