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J'ai envoyé mon préavis de départ que mon propriétaire a reçu le 13/03/2003 par recommandé. Je mentionnais alors que je désirais rendre mon appart le 24/06. Or, il se trouve qu', entre temps, ma date de départ a été modifiée et avancée au 19/06 soit toujours lus de 3 mois de préavis. J'ai averti l'agence par courrier début juin et l'état des lieux de sortie a donc eu lieu le 19/06 avec l'accord de l'agence.
Or, je viens d'apercevoir que sur la restitution de ma caution, l'agence gérante m'a déduit la partie de loyer du 20 au 24 juin.
Est ce normal que je doive payer le loyer jusqu'au 24, dates de départ et d'état des lieux prévus inititialement mais avancé ensuite au 19 (l'agence en avait connaissance car courrier envoyé par mes soins et état des lieux avancé au 19 )? Quels sont mes recours ? Existe-t-il des textes ?
sinon, je prends un appart, je donne congé pour 3 ans après (je reste souvent beaucoup moins de 3 ans en location dans le même appart) immédiatement après avoir signé le bail et je modifie la date de départ 15 jours avant celle ci ;-)
Le troisième alinéa du I de l’article 15 de la loi de 1989 est ainsi :
Citation :Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Voyez donc si l’exception introduite par le « sauf si » s’applique ou non à votre situation de fait.
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Posté - 21 août 2003 : 10:48:37
