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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 20 juin 2003 : 14:02:25
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Mon bail se terminant pour le 31/12/2003, j'ai reçu de mon propriétaire une congé pour vente le 20/06/2003, donc dans les délais.
Toutefois étant marié , 1 seul recommandé a été adressé à M. et Mme qui a été signé par moi uniquement. De par la loi ne doit-il pas en adressé 1 à M. et 1 à Mme. Est ce que cela constitue un défaut de procédure qui annule le congés pour vente.
Si oui que dois-je fais auprès du propriétaire.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 17:27:45
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Un cas similaire a été traité récemment sur le sujet 4508 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4508 .
Si vous ne souhaitez pas vous inscrire dans le cadre de ce congé en bénéficiant de l'opportunité qu'il vous offrirait pour faire valoir votre droit de préemption, attendez la date de fin de préavis pour vous manifester auprès du propriétaire.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 juin 2003 : 22:26:47
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Il vaut mieux attendre, non la fin du préavis, mais le 1er juillet, par gentillesse pour votre bailleur qui devra prendre ses dispositions... Ce serait cruel de le laisser croire que vous partez, organiser la vente, peut-être prendre un crédit-relais ou signer un compromis, alors qu'en fait vous comptez rester...
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 00:53:36
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Je me suis mal exprimé, et je visais bien la date qu'évoque Thov : au plus tôt premier jour de la période couverte par le préavis légal, c'est à dire effectivement le 1er juillet.
Sandrine,
Le texte applicable est la loi 89-462 du 06.07.89 dans ses articles 10 et 15 : http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 01:19:48
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Pas encore couché à cette heure, Joseph? Mais que font vos parents? Aaah! la jeunesse...
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 21 juin 2003 : 02:49:57
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Et que dire de vous TR?
Quant à moi, il n'est que 20h53 ici.
Prados |
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 16:02:13
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Pour faire suite à ma demande du 21/06/2003, je souhaiterais avoir les précisions suivantes :
1°Comment me procurer un modèle de lettre pour nullité du congés pour vente.
2°Qui doit rédiger la lettre, la personne qui n'a pas reçu le courrier ou M. et MME.
3°Est ce que je peux à la réception de mon courrier par le propriétaire, m'opposer légalement à toutes visites d'acheteurs.
Merci de votre réponse.
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 16:03:49
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Pour faire suite à ma demande du 21/06/2003, je souhaiterais avoir les précisions suivantes :
1°Comment me procurer un modèle de lettre pour nullité du congés pour vente.
2°Qui doit rédiger la lettre, la personne qui n'a pas reçu le courrier ou M. et MME.
3°Est ce que je peux à la réception de mon courrier par le propriétaire, m'opposer légalement à toutes visites d'acheteurs.
Merci de votre réponse.
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 16:15:30
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Pour faire suite à ma demande du 21/06/2003, je souhaiterais avoir les précisions suivantes :
1)Comment me procurer un modèle de lettre pour nullité du congés pour vente.
2)Qui doit rédiger la lettre, la personne qui n'a pas reçu le congés ou M. et MME.
3)Est ce que je peux à la réception de mon courrier par le propriétaire, m'opposer légalement à toutes visites d'acheteurs.
Merci de votre réponse.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 16:40:32
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Sandrine,
Allez, comme déjà indiqué en réponse à votre premier message, sur le sujet 4508 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4508 ).
Allez alors sur les ressources que contient ce sujet, et notamment sur la fiche suivante : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3111.htm?menu1=Accueil&menu2=Logement&menu3=Location&menu4=Secteur%20priv .
Cette fiche vous conduira en particulier à l’article 1751 du Code civil (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1751 )
Sur ces bases, rédigez une lettre (LRAR) adaptée à ce que vous avez reçu. Peu importe que vous l’émettiez sous le timbre de M. et Mme. Je vous conseillerais de l’émettre plutôt sous le timbre de la personne qui a reçu le congé, par simple logique.
M. XXXX [vous]
ZZZ, le tant
M.YYYY [le propio]
Lettre Recommandée avec AR
Pour faire suite à votre lettre n° tant du tant me notifiant un congé, je vous fais savoir qu’il n’est pas possible de considérer ce congé comme valablement opéré.
En effet, étant marié, le congé aurait dû être notifié également à mon épouse, ceci en application des dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 notamment dans ses articles 10 et 15 ainsi que suivant le Code civil en particulier dans son article 1751.
[Ajouter éventuellement un commentaire qui vous apparaîtrait strictement nécessaire en fonction de votre situation propre, mais attention au trop….]
Je vous prie d’agréer, ….
Il n’est pas nécessaire de citer les textes : votre proprio, comme tout un chacun, n’est pas censé ignorer la loi.
Le logement n’étant dès lors pas en vente, vous pouvez ne pas accepter de visites.
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sandrine
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 22 août 2003 : 13:40:19
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Tout d'abord merci pour vos réponses.
Ayant adressé à mon prorpietaire ma lettre de nullité du congés pour vente, j'apprends aujourd'hui que la maire souhaite utiliser son droit de préamption.
Il semblerait que le propriétaire n'a pas prie la précauion de vérifier ce point avant de lancer le congés pour vente.
Dans ces conditions que va-t-il se passer maintenant.
D'avance merci.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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