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J'ai quitté mon ancienne appartement le 12 JUIN 2003, depuis aucune nouvelle de la société de location, ni de mon depot de garantie. Après un coup de telephone à cette agence, j'apprend que l'on veut me deduire des frais de plomberie, alors que l'etat des lieux effectué avec cette agence ne presente aucun probleme liées à la plomberie. Quel sont dans ce cas les recours que je peux utiliser pour recupérer mon depot de garantie.
Abandonnez le téléphone et adressez une LRAR au bailleur (avec copie à l'agence à toutes fins utiles), en disant dans le courrier que vous lui signifiez par votre lettre la mise en demeure de vous restituer le solde qu’il vous doit du DG sous huitaine, faute de quoi vous l'assignerez au tribunal en "injonction de payer" (voir : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html ).
Vous préciseriez que rien ne peut être retenu au titre de l’EDL s’agissant de la plomberie dans la mesure où celui-ci n’a rien relevé pour ce domaine, ceci en vertu de l’article 22 de la loi de 1989 :
Citation :Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
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Sujet fermé
Posté - 22 août 2003 : 14:47:26
