ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Le départ...
 Edl de sortie payant ?
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

lachmann
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 21 août 2003 :  11:24:29  Voir le profil
Rebonjour,

Je viens également de m'apercevoir que l'état des lieux de sortie m'a été facturé 67.46 € TTC.
En me référant au bail, je lis "Les frais d'établissement de l'edl de sortie ne donneront lieu à honoraires que si cet edl était indépendamment effectué de l'edl d'entrée du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part. Soit pour chaque partie 56.40€ TTC 67.46€". Bien évidemment, ce bail a été paraphé et signé.

Ce paragraphe est-il légal et puis-je le remettre en cause ?
Cependant ces frais m'ont été déduits de ma caution.

Merci pour vos réponses
Signaler un abus

thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 21 août 2003 :  19:40:13  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Cette clause du bail est nulle et non avenue, même si vous avez signé le bail. Une telle clause ne peut être valable que si elle prévoit un EdL de sortie réalisé par huissier : sa signature par le locataire montre alors son accord pour faire réaliser l'EdL de sortie par huissier, ce qui permet le partage des frais.

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com