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Je viens également de m'apercevoir que l'état des lieux de sortie m'a été facturé 67.46 € TTC. En me référant au bail, je lis "Les frais d'établissement de l'edl de sortie ne donneront lieu à honoraires que si cet edl était indépendamment effectué de l'edl d'entrée du locataire suivant. Ils seront facturés à chacune des parties pour leur quote-part. Soit pour chaque partie 56.40€ TTC 67.46€". Bien évidemment, ce bail a été paraphé et signé.
Ce paragraphe est-il légal et puis-je le remettre en cause ? Cependant ces frais m'ont été déduits de ma caution.
Cette clause du bail est nulle et non avenue, même si vous avez signé le bail. Une telle clause ne peut être valable que si elle prévoit un EdL de sortie réalisé par huissier : sa signature par le locataire montre alors son accord pour faire réaliser l'EdL de sortie par huissier, ce qui permet le partage des frais.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 août 2003 : 11:24:29
