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bertrand
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 21 août 2003 : 12:00:40
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bonjour,
quel est le sens exact sur un document de bornage de la phrase
"les parties devront faire leur affaire des servitudes de surplomb et d'écoulement d'eau réciproque grevant leur terrain respectif"
merci de vos réponses
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 12:54:37
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Cela signifie que le bornage fait apparaître ces problèmes de surplomb, et qu'en signant le plan et PV de bornage vous acceptez le principe de cette servitude.
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bertrand
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 15:25:04
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merci de la réponse
est ce que cela veut dire que je n'ai pas de moyen d'obtenir la modification de la toiture qui me gene pour la construction d'un garage pour lequel j'ai obtenu un permis de construire en sticte limite de propriété, peux t'on invoquer en cas de refus l'abus de droit ?
est ce qu'un tribunal peut imposer cette modification ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 22 août 2003 : 03:39:57
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Pour cela, il vous faut relire la partie de l'acte de propriete qui parle de cette servitude et voir si elle est copatible avec votre projet.
Le cas echeant, consultez un architecte qui vous renseignera de facon precise.
Prados |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 22 août 2003 : 12:54:40
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Si cette servitude ne figure sur aucun acte notarié, elle n'existe pas et donc vous n'ètes pas obligé de vous y contraindre (= demander la modification de la toiture voisine).
Le géomètre n'aurait peut-être alors pas dû utiliser le terme de "servitude" sur son plan même si préciser qu'un débord de toit est apparent est une preuve de conscience professionnelle. |
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bertrand
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 août 2003 : 16:06:04
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merci de la réponse
enfin une bonne nouvelle!
ça parait logique que le notaire peut indiquer des servitudes et pas un géométre
bon we
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bertrand
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 14:26:15
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par contre j'ai lu par ailleurs qu'une servitude peut avoir pour origine une destination de père de famille (division d'une propriété en 2 lots) ce qui est le cas, par contre nulle trace dans les actes notariés concernant la maison.
est ce suffisant pour le propriétaire pour refuser que l'on modifie meme si cela ne lui apporte aucune gene et ne lui coute rien
dans le cas ou ce surplomb n'est pas entretenu(dans notre cas il y a meme risque de chutes de tuiles) peut'il toujours exiger que l'on ne puisse le modifier ?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 19:19:17
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Oui, il me semble, car rien ne vous y oblige (il n'y a pas de servitude).
Mais attention, car en cas de refus écrit et qu'ensuite une tuile tombe et blesse quelqu'un, le propriétaire du surplomb et auteur du refus sera dans de beaux draps.
Prados |
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