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Ne sachant pas vers qui me tourner, je vous demande votre aide concernent le problème suivant: - Lorsque j'ai résilié le bail de mon appartement auprès de l'agence qui me le louait, les frais d'état des lieux ont été effectués par un organisme tiers... sans me demander mon avis... Le problème est que lorsque j'ai réceptionné le chèque de restitution de dépôt de garantie pour cet appartement, déduction avait été faite par l'agence des frais d'état des lieux !!! - Je leur ai adressé une lettre RAR il y a 4 semaines en leur expliquant le problème et en leur demandant restitution de la somme... Je n'ai pas reçu de réponse... - Je précise qu'aucune facture n'a été jointe, que j'ai toujours été bonne payeuse et que j'ai rendu l'appartement en meilleur état que je ne l'ai loué...
J'aimerais savoir si je suis effectivement dans mon droit, et si oui, quelle est la marche à suivre, existe-t-il un organisme auprès duquel me tourner ??
Ils n'avaient pas le droit de vous facturer ces frais, qui sont à la charge du bailleur (sauf si l'EdL de sortie est fait par huissier et que le locataire est d'accord). Pour un cas aussi simple, vous pouvez engager une simple injonction de payer auprès du tribunal d'instance dont dépend ce logement. Vous pouvez même l'introduire par courrier, et n'aurez pas à vous déplacer.
Notez, il y a quatre semaines c'était les vacances, je crois qu'il vaudrait mieux refaire un courrier AR pour leur réclamer la somme, avant l'injonction de payer.
Merci de vos explications... Je viens d'appeler l'agence, ils ont reçu mon courrier une semaine avant de fermer pour les congés et sont revenus il y a une semaine déjà. La secrétaire m'a dit que je recevrai une réponse d'ici le fin de la semaine... J'ai bien peur qu'ils ne cherchent à m'impressioner en m'envoyant une lettre négative...
Juste pour être s^re, les frais de l'état des lieux ne peuvent pas m'être imputés si je n'ai pas refusé d'état des lieux amiables, c'est exact ?? Même si mon contrat de location stipule que l'état des lieux sera à la charge pour moitié, du locataire ??
Voyez le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi de 1989, qui précise les conditions, exclusives de toute autre situation, dans lesquelles des frais d’EDL peuvent être amenés à être à la charge du locataire.
Cet alinéa est ainsi :
Citation :Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
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Posté - 24 août 2003 : 18:34:41
