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Bonjour, Je fais l'acquisition d'un appartement. Les vendeurs sont 3 héritiers dont l'un habite hors CEE (Suisse). La date de réalisation était prévue pour le 18 février. A cause des évènements de la fin 2001 (entre autre) le notaire n'a pu réunir toutes les pièces à cette date qui a été repoussée au 25 février puis encore a nouveau repoussée. De mon côté j'ai donné congé de l'appartement que j'occupe à la date du 28 février. Le propriétaire de mon logement ne peut prolonger ce délai. Quels sont les recours rapides pour entre dans l'appartement que j'acquiers ? Merci.
Mettre en demeure de signer et livrer l'appartement promis, puis en cas de retard au delà de la fin de votre préavis, aller à l'hôtel (mobilier au garde-meubles) aux frais de vos vendeurs qui sont responsables de tous vos frais et vous devront en plus des dommages et intérêts... Vu l'urgence, mieux vaut prendre un avocat immédiatement et commencer les hostilités ! Si votre propriétaire refuse la prologation de votre occupation, c'est qu'il a reloué le logement ou qu'il veut en faire un usage précis qui ne peut attendre : si vous vous mainteniez, vous lui seriez redevable de l'indémnisation de son préjudice sans forcément pouvoir l'imputer à vos vendeurs, car vous seriez vous-même fautif...
Merci de tout coeur pour votre réponse. Dernière précision, j'ai demandé à mon notaire un protocole d'accord d'entrée dans les lieux. Action qui m'a été conseillé à la fois par l'agence immobilière et par mon avocate pour débloquer la situation (sans encore déclancher les hostilités). J'ai fourni à mon notaire une attestation d'assurance pour l'appartement. Quelles sont les autres formalités ? combien de temps cela peut prendre ? Un accord téléphoniques des vendeurs est-il suffisant ?
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Sujet fermé
Posté - 25 févr. 2002 : 14:10:32
