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Nous faisons actuellement l'acquisition d'un appartement en voie d'achèvement. le contrat signé chez le notaire fait état d'une surface contratuelle. or, nous apprenons que cet appartement aura une surface moindre, le promoteur se retranchant sur une loi qui laisse une liberté de 3% sur les surfaces compte tenu de divers problèmes techniques. lors de la signature chez le notaire, le plan proposé n'était pas le plan actuel alors que l'immeuble est aujourd'hui hors d'eau. il y a sans aucun doute l'envie de cacher la surface réelle. le promoteur nous indique que s'il y a contestation lors de la réception de l'appartement, la remise des clefs ne pourra pas se faire. comment juridiquement obtenir les clefs tout en se réservant la possibilité d'engager une procédure ultérieurement ?
Le promoteur est visiblement de mauvaise foi. Tant que l'immeuble est en construction, faites bien vérifier qu'il a été construit dans les règles de l'art, interrogez des gens qui travaillent sur le chantier pour savoir s'il fait appel à des sous-sous-traitants pour de courtes durées, etc. La loi sur les surfaces des logements neufs est hélas vraie... Cela dit, si le promoteur a sciemment menti et que c'est prouvable, il y a peut-être quelque chose à faire. De même, si le plan a changé et que vous pouvez prouver que cela ne vous convient pas du tout (emplacement des meubles, et), du moins il me semble. Quant à la remise des clefs, elle se fait même s'il y a des réserves à la livraison, n'est-ce pas, Universimmo?
Effectivement, à moins que votre intention ne soit d'annuler la vente pour non conformité (procédure forcément longue, et risquée si elle ne s'appuie pas sur des faits graves et tangibles), il faut accepter la livraison en formulant des réserves.
Le fait de ne pas autoriser le client a prendre possession de son appartement s'il ne verse pas le solde alors qu'il existe des reserves/malfacons/non conformités constitue une clause abusive ..
Verifier si dans votre contrat si cette caluse est inscrite dans votre contrat ou acte de vente, ecrivez au promoteur que vous souhiatez bloquer 5% a cause des reserves, faite le ecrire qu'il refuse ...Versez la somme car vous n'avez pas le choix...Allez au tribunal et demandez des dommages et intérêts pour clause abusive (voir commission des clauses abusives aupres du ministere des finances.) Kaufman et Broad, maisons Féreal appliquent cette clause abusive... Elle a déja été condamnée par le Tribunal..
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Posté - 13 févr. 2002 : 18:51:01
