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Je viens de vendre ma maison de ville. Cependant, je rencontre quelques difficultés pour la réalisation de cette vente : à savoir : Les futurs acquéreurs n'ont toujours pas concrétisé leur prêt. Ces derniers ont dépassé le délai d'obtention du prêt. Nous tournons en rond depuis 4 semaines. La signature de l'acte étant prévu initialement le 4 septembre, n'aura pas lieu, et je ne sais toujours pas quand elle aura lieu. Mais, de mon côté, je me suis engagée dans une location, prenant effet le 1er septembre 2003. J'ai déjà signé le contrat de location. Si il y a annulation de la vente, puis-je évoquer ce motif pour force majeure !!!
La disposition pertinente de la loi de 1989 dans son article 25 ne prévoit pas ce cas pour pouvoir bénéficier d’un préavis réduit de congé d’un bail. Les cas sont limités en effet aux situations énumérées dans cet article :
Citation :Article 25
……
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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Posté - 26 août 2003 : 11:16:19
