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thouns
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 août 2003 :  19:47:34  Voir le profil
Bonjour,
je dois en principe acquérir une maison au 15/10/2003.
On me propose de payer la taxe foncière au prorata des jours que je vais occuper dans la maison, c'est-à-dire du 15/10/2003 au 31/12/2003.
Que dit la loi à ce sujet ? Est-ce une obligation pour moi ou bien est-ce à celui qui occupe la maison au 01/01/2003 de payer la totalité de la taxe foncière, comme c'est le cas pour la taxe d'habitation ?
Merci d'avance.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 26 août 2003 :  20:44:06  Voir le profil
Voyez la fiche suivante du site officiel 'service public' sur les conditions dans lesquelles un tel partage peut intervenir et doit être consigné dans l’acte de vente, à défaut de quoi le redevable au 1er janvier reste redevable de la totalité :

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/485.htm?menu1=Accueil&menu2=Logement&menu3=Impôts%20et%20taxes&menu4=Impôts%20locaux&menu5=Taxe%20foncière%20sur%20les%20propriétés%20bâties&Ref1=/index.html&Ref2=/ARBO/15-NX15.html&Ref3=/ARBO/1510-NXLOG790.html&Ref4=/ARBO/151001-NXIMP102.html&Ref5=/ARBO/15100102-NXIMP136.html&categorie=LOGEMENT


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Raymond
Pilier de forums

678 réponses

Posté - 27 août 2003 :  07:48:54  Voir le profil
Il est effectivement coutume de partager la taxe foncière de cette manière, le notaire doit vous le signifier lors de la signature du compromis.
A ne pas confondre avec la taxe d'habitation que vous payez en totalité en fonction de votre lieu d'habitation au 1er Janvier.
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thouns
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 28 août 2003 :  13:37:37  Voir le profil
Merci Joseph et Raymond pour vos indications et liens.
Cordialement.

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