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thouns
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 août 2003 :  19:58:12  Voir le profil
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'il existait une loi qui donnerait droit à utiliser un certain pourcentage du montant du loyer pour travaux, réfection, entretien...
Qu'en est-il, svp ?
Merci.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 26 août 2003 :  21:02:42  Voir le profil
Ce à quoi vous faites allusion est probablement l’article 6 de la loi de 1989 dans le a) de son troisième alinéa. Cet article est ainsi :

Citation :
Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.


Le décret que vise la dernière partie du a) de l’alinéa concerné est le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 dont le texte est au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp

Le décret qui est visé en début du deuxième alinéa de ce même article 6 est le décret dit « logement décent » no 2002-120 du 30 janvier 2002, dont le texte est au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp


• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


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