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mariep
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 21 août 2003 :  11:27:43  Voir le profil
J'habite sur une avenue très bruyante. Puis-je obliger mon propriétaire à faire poser des doubles vitrages ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 21 août 2003 :  19:30:58  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il n'y a pas d'obligation d'isolation phonique en matière de location.

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mariep
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 août 2003 :  18:17:22  Voir le profil
ne peut-on pas invoquer l'obligation de bailleur d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (article 6 loi de 89 et 171719 code civ) ?

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 28 août 2003 :  18:58:05  Voir le profil
L'obligation du bailleur dont il s'agit ne fait pas peser sur lui une obligation d'agir sur des éléments extérieurs au bien qu'il loue qui n'émanent pas de sa propre personne ou sur lesquels il n'a pas de moyen d'action en tant que propriétaire.



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