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mazet
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 27 août 2003 : 09:44:09
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Peut-on déjà annuler un contrat de location ,
tout en sachant que nous n'avons pas encore pris possession des lieux et que celui-ci a déjà été signé il y a 3 semaines pour une location au 1er septembre !
Nous avons déjà payé les frais d'agence, et laissé 2 chèques pour le 1er loyer et les 2 mois de caution. Et peut-on récupérer l'argent avancé...Motif de l'annulation : nous avions vendu notre maison, et la vente est certainement annulée. Et par conséquent, nous ne pourrons pas prendre la location.
Merci de vos réponses.
celine
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 13:40:27
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Vous ne pouvez vous dégager qu'en donnant au premier jour d’effet du bail un congé avec le préavis que comporte le bail.
Votre motif - hélas pour vous - ne rentre pas dans les cas de préavis réduit de l'article 15 de la loi de 1989 sur les baux. Voyez cette loi pour la forme que doit respecter votre congé.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 28 août 2003 : 18:48:05
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il aurait été intéressant de savoir pourquoi votre vente à échouée si ce n'est pas indiscret ce qui aurait permis de voir si vous aviez une indemnité de désistement
gdgd95
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mazet
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 20:42:29
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Pour répondre à GDGD 95, je dirais que c'est une longue histoire.
J'ai vendu ma maison, mais les futurs acquéreurs tardent dans l'obtention de leur prêt, qui semble t-il, aurait été réalisé le 25 août 2003. Aucun écrit de leur part pour l'instant, à savoir également que le compromis a été signé le 4 juin 2003, et que la date butoire pour l'obtention du prêt était le 10 juillet 2003. Les acquéreurs n'ont absolument respecté cette date. Conséquences à ce jour : Nous nous sommes engagés dans une location au 1er septembre, et devions signer chez le notaire vers le 3 ou 4 septembre 2003.A cause de leur négligence, et je suis très angoissée aujourd'hui, nous n'avons toujours aucune date de signature de fixer...et prenons tout de même la location puisque nous devons libérer les lieux à la date de l'acte définitif. Avons nous le choix !!!!!
Autre contre-temps, nous comptions sur les fonds versés chez le notaire pour la location. Résultat : nous avons fait un prêt pour obtenir la location. Et cette histoire m'exaspère
Je reste toujours dans l'expectative...Vraiment !!!!
Voilà l'historique !
Bien à vous.
celine |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 sept. 2003 : 14:59:21
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Je réitère ma question posée sur un autre sujet : savez-vous quelle banque aurait accordé le prêt aux signataires du compromis?
Thoveyrat |
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mazet
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 02 sept. 2003 : 21:28:46
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Bonsoir Thoveyrat,
Pour répondre à votre question, il s'agit de la PASCHI BANQUE, qui aurait accordé le prêt aux futurs acquéreurs.Je ne connais pas du tout cette banque.
Bien à vous,
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mica
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 06:07:02
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La Monte Paschi Banque probablement: c'est la filiale française de la Monte Paschi di Sienna. C'est une petite banque, elle a une douzaine d'agences en France.
Le prêt aux particuliers n'est pas trop sa spécialité, les emprunteurs sont peut être des employés de la banque.
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mazet
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 12:59:57
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En réponse à Mica,
Les futurs acquéreurs ne sont pas du tout des employés de cette banque.
celine |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 15:27:25
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Ils y ont peut-être un compte à un autre titre (commerçants d'origine italienne???)
S'ils ont obtenu un prêt et qu'il n'y a pas d'autre condition suspensive non remplie, vous pouvez faire exécuter la vente de force. L'idéal serait de vous y prendre rapidement, tant que l'offre de prêt est valable (normalement, s'ils l'ont reçue le 25, ils ne peuvent pas la signer avant demain, ils doivent ensuite la renvoyer à la banque qui elle-même doit mettre ensuite le prêt en place; mais certaines banques ne donnent qu'un mois pour signer l'offre : votre fenêtre de tir est donc étroite). D'ici le 10, vous pourriez rester amicaux et leur demander de fixer au plus vite une date de signature, en leur expliquant vos contraintes, et en cas de refus de leur part, ou de trop longs atermoiements, vous pourriez les faire convoquer pour singature par le notaire, tout en leur expliquant oralement qu'il leur suffit, pour éviter des ennuis, de signer l'offre de prêt et de répondre à la convocation, que c'est encore possible, mais que s'ils s'y refusent ils pourraient être lourdement condamnés.
Thoveyrat |
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mazet
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 20:41:37
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Merci Thoveyrat pour vos précieux conseils.
J'ai reçu aujourd'hui par courrier une copie de l'accord de prêt
consenti par leur banque. Ils auraient bien signé le 25 août. J'ai également appelé le notaire ce jour, qui m'informe, qu'il ne peut signer de date de signature tant que l'offre n'est pas dûment signée et acceptée par leurs soins tout en respectant le délai scrivener, soit 11 jours, je crois, pouvant aller jusqu'à 30 jours, mais je ne veux pas attendre jusqu'à fin septembre.
Entre parenthéses, il a fallu les menacer (10 % + dommages et intérêts) afin qu'ils nous adressent leur accord de prêt. Et pour mémoire, ils avaient dépassé le délai d'obtention du prêt depuis plus d'un mois 1/2. Et de mon point de vue, je ne comprends pas leur comportement quant à ce retard.
Bien à vous.
Céline
celine |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 16:08:15
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Vous pourriez leur demander, à l'amiable, de vous rembourser votre mois de loyer, sinon vous pourriez l'obtenir en justice si vous avez la preuve que ce sont eux qui ont provoqué le retard et que vous souhaitiez signer plus tôt.
Thoveyrat |
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mazet
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 13:29:03
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Merci pour votre réponse.
Puis-je imposer une date de signature via ma notaire aux futurs acquéreurs tout en sachant que :
il y a un retard de leur fait pour la date de signature
ils ont signé leur offre de prêt le 25 août, mais qu'elle n'est toujours pas retournée à leur banque pour acceptation
que le délai scrivener (10 jours) est passé, soit ce jour.
J'ai appelé mon notaire Mardi de cette semaine. Ce dernier m'a répondu qu'il ne pouvait fixer de RDV tant qu'il n'arrivait pas retourner leur offre de prêt. Puis-je alors leur imposer !!
Merci d'avance.
Bien à vous.
celine |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 07 sept. 2003 : 08:53:52
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et une injonction de faire par huissier?
gdgd95
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