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Existe-t'il une jurisprudence en ligne traitant de l'indemnistation de locataires par leur bailleur (en dommages et intérêts), consécutivement à la non réparation du bien loué (toiture par exemple, occasionnant une fuite d'eau) n mois après constat ou mise en demeure ?
en cas de sinistre dégât des eaux, le locataire doit faire une déclaration à son assurance. En cas de besoin il peut demander à son assurance de mettre en demeure le propriétaire de procéder aux réparations si elles lui incombent. S'il s'agit d'un immeuble ne copropriété, les réparations sur le toit sont du ressort du syndic.
L'assurance du locataire peut assigner le syndicat des copropriétaires , si la mise hors d'eau n'est pas effectuée, et m^me demander une astreinte.
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Sujet fermé
Posté - 04 sept. 2003 : 16:11:08
