****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai signé un contrat de bail de 1 an renouvelable dans un logement de type meublé.
Le propriétaire à priori ne loue que cet unique logement en tant que meublé.(moins de 4)
Dans le contrat de bail il est stipulé 3 mois de préavis pour le locataire.
Or il me semble que la loi sur la location (de 96 je crois) indique que les dispositions de la loi (notamment le délai de 3 mois de préavis) ne s'appliquent pas aux meublés.
Cela veut-il dire que ce préavis n'est pas légal et donc seulement contractuel ?
Cela veut- il aussi dire que la jurisprudence pour ce type de logement pourrait aller en faveur d'un préavis de 1 mois seulement au lieu de 3 malgré les dispositions contractuelles ?
Citation :Cela veut-il dire que ce préavis n'est pas légal et donc seulement contractuel ?
Oui, c’est cela. La loi que vous évoquez est du 6 juillet 1989 (texte sur le guide juridique du site via sa page d’accueuil)
Citation :Cela veut- il aussi dire que la jurisprudence pour ce type de logement pourrait aller en faveur d'un préavis de 1 mois seulement au lieu de 3 malgré les dispositions contractuelles ?
Non : le contrat est le contrat (conséquence de ce qui précède). Les dispositions de l'article 15 de la loi de 1989 sur le préavis réduit ne portent, par construction, que sur les baux régis par cette loi.
je vais quitter le logement début septembre, sans décompter le préavis de 3 mois mais en respectant un préavis de 1 mois, pour un logement de type meublé signé pour un an.
Quel est le risque ? sachant que la disposition est contractuelle ? mais pas légale ....
Le contrat vous engage (=contractuellement), autant que la loi engage les parties pour ce qui est régi par elle (=légalement).
Votre préavis étant de trois mois, si vous quittez au bout d'un mois, votre proprio est fondé à vous réclamer les deux mois de différence, et même en vous assignant en justice si vous ne payez pas.
Méfiez donc vous de l'injonction de payer, voire de la saisie judiciaire, qui est plus féroce, que votre bailleur ferait prononcer à votre égard par le tribunal.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 août 2003 : 00:42:44
