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Je suis locataire depuis 5 ans et marié depuis un peu plus de 3 mois. Mon épouse a été licenciée fin juillet mais vient de retrouver un emploi. Nous souhaiterions déménager pour se rapprocher de son lieu de travail.
Le bail ayant été établi à mon nom , pouvons nous cependant profiter d'un préavis réduit à 1 mois?
Oui. Les dispositions de la loi de 1989 dans le deuxième alinéa du I de son article 15 (cet alinéa est reproduit ci-dessous) s'appliquent si un des deux conjoints est concerné par un des motifs du dit alinéa.
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
J’aurais dû ajouter que vous êtes cotitulaires du bail, ceci en vertu de l’article 1751 du Code Civil.
Attention donc pour votre notification de congé : vous avez à la faire au nom de M. et Mme (même si un seul cotitulaire est concerné par le motif de congé).
Citation :Article 1751
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
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Sujet fermé
Posté - 29 août 2003 : 10:35:48
