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Nous sommes en location depuis 2 ans, (bail de 3 ans). Le propriétaire a fait l'acquisition de cet appartement juste avant notre arrivée, et nous lui avons demandé s'il avait des projets à terme pour l'habiter.Il nous a répondu que non. Or, il se trouve que nous venons d'apprendre par voisinage, que le propriétaire souhaite le récupérer au terme de notre bail, et que ce projet était déjà défini au moment de la signature de notre bail. Nous savons que le propriétaire est dans son droit, mais nous trouvons sa démarche malhonnête, surtout qu'il ne nous a pas voulu financer quelques travaux de rénovation dans son appartement, travaux dont il profitera lors de son arrivée.
Bref, sur le coup, nous sommes décidés à jouer également les gens malhonnête mais respectueux de la loi ! Donc mes questions sont les suivantes :
1) Sur le bail, c'est mon employeur, qui est nommé comme preneur, et nous avons le titre d'occupant. A qui devra être adressée la lettre de résiliation de bail ? 2) Que se passe t-il si le jour ou l'on reçoit une lettre recommandée, et qu'il se trouve que nous n'avons pas eu le temps de nous rendre à la poste, et que du coup le délai de prévais de 6 mois est dépassé ! 3) Par qui doit être signé la lettre de résiliation : par le propriétaire lui-même, ou par l'agence immobilière qui le représente ?
* sur 2 : c'est la date de réception effective de la LRAR (donc de retrait à La Poste si il n'y a pas remise directe par le facteur dans les mains du preneur) qui compte comme point de départ du préavis. Mais il y a aussi pour le proprio bailleur la faculté de procéder alternativement à la notification du congé par signification d'huissier (qui devient facilement effective même si le preneur refuse une remise en ses mains propres de la signification opérée par l’huissier diligenté par le preneur).
Si la notification, par l'un ou l'autre de ces deux modes, n'a pas eu lieu au moins 6 mois avant le fin du bail, celui ci est reconduit pour une nouvelle période de 3 années.
* sur 3 : par le bailleur.
Voyez le cadre légal correspondant et ses dispositions en prenant connaissance de la loi de 1989 notamment en ses articles 10 et 15.
Si l'agence a mandat, sa lettre pour être pleinement valable (et donc non contestable) devra comporter une formule du type "L'agence X agissant d'ordre et pour compte du bailleur M. Y suivant mandat donné le tant et dont copie est jointe à la présente". Une lettre de congé n'est en effet pas un acte de gestion courante.
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Posté - 29 août 2003 : 08:34:21
