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Mon locataire m'avait signifié son préavis dans les rêgles , je devais aller faire l'état des lieux demain mais celui-ci m'a téléphoné aujourd'hui en me disant que les travaux de son nouveau logement ne sont pas terminés il veut donc rester 3 mois de plus. En ce qui me concerne je souhaite le voir partir a la date prévue car je souhaite mettre mon bien en vente. Que puis je faire pour l'obliger a partir au plus vite, quels sont les recours?
Si vous aviez reloué le bien, ou s'il était vendu, ou si vous comptiez l'occuper en ayant donné congé de votre propre logement, vous pourriez espérer que cet abus donnerait lieu à des dommages-intérêts. Comme pour l'instant vous n'avez que le projet de mettre le bien en vente, vous pourriez difficilement obtenir plus qu'une indemnité d'occupation de même montant que le loyer. A mon avis, vous pouvez déjà mettre le bien en vente. Il vous faudrait cependant un écrit de votre locataire s'engageant à libérer le logement impérativement à telle date, et précisant le motif de leur maintien dans les lieux. Ensuite, s'ils se maintenaient au-delà de cette date et que vous aviez signé un compromis, vous pourriez les obliger à partir sous peine de dommages-intérêts très importants. Vous, en revanche, ne devez rien écrire (du type utorisation de rester encore trois mois) car cela pourrait être requalifié en un renouvellement du bail pour trois ans...
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Posté - 29 août 2003 : 19:48:12
