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Décret n° 2003-815 du 28 Août 2003, relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération parisienne, pris en application de l'article 18 de la Loi 89-462 du 06 juillet 1989 (source journal officiel du 29 Août 2003), Kim
Cela ne concerne que les cas dépendant de l'article 18 de la loi de 1989, à savoir les loyers des logeents vacants définis au b) de l'article 17 de cette même loi et ceux des contrats renouvellés définis au c) de ce même article 17.
Ce décret est de même nature que celui qui est pris chaque année depuis la loi de 1989 au titre de l'article 18 de cette loi. Pas de surprise donc.
Il est invariablement suivi chaque année de communiqués des organisations de propriétaires et de gestionnaires de biens immobiliers dénonçant le caractère trop contraignant qu'il a à leurs yeux par rapport au fonctionnement d’un marché libre.
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Posté - 29 août 2003 : 08:46:41
